Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 9 avril 2019, d'avoir débouté Mme K... M... de ses demandes, et complétant l'arrêt rendu le 15 juin 2017, dit que dans le dispositif page 6 il convient d'ajouter au paragraphe 5 commençant par « condamne la société CLC Paris [lire Claris] Conseil au paiement à Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.387

clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 9 avril 2019, d'avoir débouté Mme K... M... de ses demandes, et complétant l'arrêt rendu le 15 juin 2017, dit que dans le dispositif page 6 il convient d'ajouter au paragraphe 5 commençant par « condamne la société CLC Paris [lire Claris] Conseil au paiement à Mme M...

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.510

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.

Extrait du texte

à celui prévu pour l'année 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.895

à celui prévu pour l'année 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

de calculer les congés payés sur la base de ce salaire, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE M. F... ayant été débouté de sa demande en résiliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.998

de calculer les congés payés sur la base de ce salaire, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE M. F... ayant été débouté de sa demande en résiliation.

Extrait du texte

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Force est de constater qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que l'employeur de V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Force est de constater qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que l'employeur de V...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés doit notamment tenir compte de l'indemnité de congés payés versée à l'intéressé l'année précédente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.675

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés doit notamment tenir compte de l'indemnité de congés payés versée à l'intéressé l'année précédente.

Extrait du texte

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.604

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Extrait du texte

salarie moyen utilisé pour calculer ses droits en application de l'article L 3141-22 du code du travail, s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.221

salarie moyen utilisé pour calculer ses droits en application de l'article L 3141-22 du code du travail, s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-15.753

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'exclure la valorisation de la prime dans le calcul de la retenue sur salaire, concomitamment à sa prise en compte dans le calcul de l'indemnisation au titre du mois suivant, ne conduisait pas nécessairement à la payer deux fois, dans la mesure où chaque mois, la prime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.765

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'exclure la valorisation de la prime dans le calcul de la retenue sur salaire, concomitamment à sa prise en compte dans le calcul de l'indemnisation au titre du mois suivant, ne conduisait pas nécessairement à la payer deux fois, dans la mesure où chaque mois, la prime.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur l'accord d'entreprise du 19 avril 2007 pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés présentée par les salariés sans indiquer les motifs pour lesquels la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés retenue par cet accord était plus favorable que celle revendiquée par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur l'accord d'entreprise du 19 avril 2007 pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés présentée par les salariés sans indiquer les motifs pour lesquels la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés retenue par cet accord était plus favorable que celle revendiquée par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .