Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 9

étaient proportionnelles au chiffre d'affaire réalisé, ce dont il s'inférait que les commissions étaient assises sur les résultats produits par le travail personnel de la salariée, tout en s'abstenant d'inclure ces commissions dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé. 7.

distinguer les périodes de travail et de congés, de sorte que ces bonus n'avaient pas à entrer dans l'assiette de congés payés (arrêt, p. 7, § 5) ; qu'en condamnant néanmoins la société [...] à payer à M. O... une indemnité de congés payés sur le bonus de l'année 2015 d'un montant identique à celui prévu pour l'année 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. O... les sommes de 100.000 euros au titre du bonus dit « origination » pour l'opération Melita et 10.000 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'AVOIR dit que la société [...] délivrera à M. O...

CRCA au paiement de la somme suivante au titre du reliquat de 70 jours de congés payés restant dus : (21 475,03 € / 29 jours) X 70 jours = 51 836,40 €. ALORS QUE la cour d'appel, qui a fixé le salaire de référence du salarié à la somme de 244 789,39 euros, et s'est néanmoins abstenue de calculer les congés payés sur la base de ce salaire, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE M. F...

Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une faute lourde de ce dernier, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Y... demande à la cour le paiement de la somme de 6 174.72 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 70 jours de congés payés que ce salarié a acquis et dont il n'a pas pu bénéficier.

pour préjudice de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. U... E..., si la société Generali vie n'avait pas omis de tenir compte, lors du calcul de ses indemnités de congés payés, de l'indemnité de congés payés de l'année précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés doit notamment tenir compte de l'indemnité de congés payés versée à l'intéressé l'année précédente.

les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement par année d'ancienneté, sans préciser que l'indemnité en cause est majorée par une somme correspondant à des « congés payés » ; qu'en allouant à Monsieur Q... une somme de 5 770 euros à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » ; que le conseil fait droit à la demande et accorde la somme de 4.840,00 euros bruts correspondant à 2 mois de salaire ; que sur les congés pavés afférents : que l'article L. 3141-22 du code du travail indique : « Le congé annuel prévu par l'article L.

AUX MOTIFS QUE la cour constate qu'au regard de ce qui a été payé au salarié, il lui est dû un jour de congé payé pour la période de juin 2014 à août 2014 soit la somme de 117,98 euros ; ALORS QUE la cour d'appel, qui ne donne aucune indication sur les sommes payées au salarié, les jours de congés qui lui étaient dus ou son salarie moyen utilisé pour calculer ses droits en application de l'article L 3141-22 du code du travail, s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

à 2007 ne sont en réalité qu'une reprise des dispositions légales et qu'elle appliquait des règles de calcul des congés payés conformes aux dispositions légales, si les indemnités calculées et payées par la société [...] respectaient ou non les exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L.

; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher si la méthode de calcul retenue par l'accord du 19 avril 2007 et appliquée par l'employeur n'était pas moins favorable que l'application des dispositions légales, ce dont il résultait que l'application de cet accord devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que la prime d'ancienneté, versée chaque mois, n'était pas affectée dans son montant lorsque les collaborateurs étaient en congés ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de congés payés afférents à la prime d'ancienneté, sans s'assurer que cette dernière n'était pas allouée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.