Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que cette indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande après avoir retenu l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.662

de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que cette indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande après avoir retenu l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.019

compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

Extrait du texte

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 12. Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.984

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 12. Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la.

Extrait du texte

employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.187

employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un.

Extrait du texte

brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L. 3141-22 du code du travail) ; En conséquence, le conseil dit et juge qu'il y a lieu de faire droit à la demande pour la somme de 733,33 ? bruts. Sur la prime d'objectif. Attendu que M. [A] réclame la somme de 5 000 ? bruts ; Attendu qu'il n'a pas reçu le versement de cette prime d'objectif en juin 2016 ; En conséquence, le conseil dit et juge qu'il y a lieu de faire droit à la demande pour un montant de 5 000 ?

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.538

brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L. 3141-22 du code du travail) ; En conséquence, le conseil dit et juge qu'il y a lieu de faire droit à la demande pour la somme de 733,33 ? bruts. Sur la prime d'objectif. Attendu que M. [A] réclame la somme de 5 000 ? bruts ; Attendu qu'il n'a pas reçu le versement de cette prime d'objectif en juin 2016 ; En conséquence, le conseil dit et juge qu'il y a lieu de faire droit à la demande pour un montant de 5 000 ?

Extrait du texte

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-14.616

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Extrait du texte

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-14.614

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Extrait du texte

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-14.615

par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié et n'est donc pas affectée par sa prise des congés, la prime versée au salarié qui ne dépend pas du nombre d'opérations qu'il effectue personnellement, du nombre d'erreurs qu'il effectue personnellement ou de sa propre capacité à respecter les.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9. 10. Par ailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9. 10. Par ailleurs.

Extrait du texte

de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L. 3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, ni le montant des indemnités à comparer, ni le calcul le plus favorable à la salariée selon que lui était appliquée la règle du maintien du salaire ou la règle du dixième de la rémunération, les calculs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 18-25.745

de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L. 3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, ni le montant des indemnités à comparer, ni le calcul le plus favorable à la salariée selon que lui était appliquée la règle du maintien du salaire ou la règle du dixième de la rémunération, les calculs.

Extrait du texte

Attendu que l'article L.3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, dit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Madame X... Sur la nature de licenciement : Madame X... S... a été licenciée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849

Attendu que l'article L.3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, dit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Madame X... Sur la nature de licenciement : Madame X... S... a été licenciée.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions perçues par le salarié s'accompagne d'une modification de toute la structure de la rémunération par l'ajout de nouveaux modes de commissionnement, la fusion des anciens et la modification des tranches de chiffre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.072

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions perçues par le salarié s'accompagne d'une modification de toute la structure de la rémunération par l'ajout de nouveaux modes de commissionnement, la fusion des anciens et la modification des tranches de chiffre d'.