Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que M. [J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-19.386

d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que M. [J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Extrait du texte

régler a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.898

régler a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.016

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié.

Extrait du texte

articuler de moyens précis sur le quantum.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

articuler de moyens précis sur le quantum.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Pour condamner la société à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-17.685

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Pour condamner la société à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième.

Extrait du texte

sur les congés payés des rappels de salaire ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « …. attendu que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1°) de l'indemnité de congés de l'année précédente ; 2°) des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.555

sur les congés payés des rappels de salaire ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « …. attendu que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1°) de l'indemnité de congés de l'année précédente ; 2°) des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L.

Extrait du texte

de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-19.407

de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. 8. Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-19.223

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. 8. Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'.

Extrait du texte

indemnité allouée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-5 du code du travail, dès lors qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.146

indemnité allouée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1235-5 du code du travail, dès lors qu.

Extrait du texte

payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule du dispositif « déboute les parties du surplus des demandes », l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif aux congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.354

payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule du dispositif « déboute les parties du surplus des demandes », l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif aux congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.

Extrait du texte

qu'il demande l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. (?) - sur les autres demandes : (?). Il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.152

qu'il demande l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. (?) - sur les autres demandes : (?). Il n'est pas.

Extrait du texte

qu'il demande l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. (?) - sur les autres demandes : (?). Il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.153

qu'il demande l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. (?) - sur les autres demandes : (?). Il n'est pas.