Code du travail
Article L. 3141-15 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3141-15
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934
Cour de cassationL. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 3141-15 du code du travail disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, la cour d'appel a exactement décidé que le motif avancé par l'employeur pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire était inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 3141-15 du code du travail disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, la cour d'appel a exactement décidé que le motif avancé par l'employeur pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire était inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-43.878
Cour de cassationque l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L.3141-15 du Code du travail (ancien article L.223-7 du Code de travail) l'autorisant à modifier la date des départs en congés. Il convient de rejeter cette demande ; que la salariée reproche à son employeur d'avoir été déloyal dans son information ; qu'il résulte des éléments produits qu'OGF a informé et consulté le Comité d'entreprise à l'occasion de différentes réunions, notamment le 24 mars 2005 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-43.878
que l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L.3141-15 du Code du travail (ancien article L.223-7 du Code de travail) l'autorisant à modifier la date des départs en congés. Il convient de rejeter cette demande ; que la salariée reproche à son employeur d'avoir été déloyal dans son information ; qu'il résulte des éléments produits qu'OGF a informé et consulté le Comité d'entreprise à l'occasion de différentes réunions, notamment le 24 mars 2005 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961
Cour de cassationa violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961
a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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