Article L. 3141-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

période plus restreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-13, L. 3141-15, L. 3141-16, L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, ensemble le paragraphe 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.539

période plus restreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-13, L. 3141-15, L. 3141-16, L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, ensemble le paragraphe 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3141-13 du code du travail, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Extrait du texte

textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861

textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.

Extrait du texte

période d'acquisition de ces congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-22.546

période d'acquisition de ces congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres.

Extrait du texte

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-15 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tels que fixé par les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis des écritures de Mme [F] que cette dernière précisait qu'elle avait dû travailler les 23 mai 2018, 18 mai 2018, 11 mai 2018, 13 mars 2018, 29 janvier 2018 et 17 novembre 2017 (conclusions d'appelante de Mme [F] p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.313

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-15 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tels que fixé par les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis des écritures de Mme [F] que cette dernière précisait qu'elle avait dû travailler les 23 mai 2018, 18 mai 2018, 11 mai 2018, 13 mars 2018, 29 janvier 2018 et 17 novembre 2017 (conclusions d'appelante de Mme [F] p.

Extrait du texte

dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. 7. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261

dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. 7. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.

Extrait du texte

demi ouvrables par mois de travail effectif. Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit sans pouvoir la modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.945

demi ouvrables par mois de travail effectif. Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit sans pouvoir la modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.