Article L. 3141-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051

qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été.

Extrait du texte

du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141-11 alors applicable ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise litigieux ne concernait pas l'application d'un régime de modulation ou de réduction du temps de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait déroger aux dispositions légales de sorte qu'il était inopposable aux salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.525

du droit à congés, que dans les cas limitativement énumérés par l'article L 3141-11 alors applicable ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise litigieux ne concernait pas l'application d'un régime de modulation ou de réduction du temps de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait déroger aux dispositions légales de sorte qu'il était inopposable aux salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

de l'article L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable au salarié qui doit recevoir application. 2- ALORS QUE la société exposante, pour prouver l'existence d'un usage consistant à calculer les congés payés sur une période de référence allant du 1er janvier au 31.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.087

de l'article L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable au salarié qui doit recevoir application. 2- ALORS QUE la société exposante, pour prouver l'existence d'un usage consistant à calculer les congés payés sur une période de référence allant du 1er janvier au 31.

Extrait du texte

de l'article L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ que la société exposante, pour prouver l'existence d'un usage consistant à calculer les congés payés sur une période de référence allant du 1er janvier au 31.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088

de l'article L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ que la société exposante, pour prouver l'existence d'un usage consistant à calculer les congés payés sur une période de référence allant du 1er janvier au 31.