Code du travail
Article L. 314-10 : texte et décisions associées
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Article L. 314-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04241
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403
Cour de cassationprononcées, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403
prononcées, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
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