Code du travail
Article L. 3133-3-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3133-3-2
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-3-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
Cour de cassationou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur le 14 juillet et le 15 août 2016, étant observé sur seul le jour férié du 15 août 2016 est postérieur à la loi du 8 août 2016 et qu'ainsi la Sarl Pharmacie du Château ne peut se prévaloir pour le 14 juillet 2016 d'un régime juridique alors inexistant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur le 14 juillet et le 15 août 2016, étant observé sur seul le jour férié du 15 août 2016 est postérieur à la loi du 8 août 2016 et qu'ainsi la Sarl Pharmacie du Château ne peut se prévaloir pour le 14 juillet 2016 d'un régime juridique alors inexistant .
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