Article L. 3133-3-2 : texte et décisions associées

3133-1 du code du travail, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l''Assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre et le jour de Noël. Aux termes de l'article L. 3133-3-1 du même code, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. L'article L. 3133-3-2 du même code dispose, quant à lui, qu'à défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés. En l'espèce, si le 8 mai relève des jours fériés légaux selon l'article L. 3133-1 précité du code du travail, l'article L.3133-4 du même code fait du 1er mai le seul jour férié obligatoirement chômé. Or, si l'article L.

; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L.