Code du travail
Article L. 3133-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3133-3-1
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-3-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 23/01321
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
Cour de cassationd'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur le 14 juillet et le 15 août 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche ; que l'article L. 3133-3-2 issu de la même loi dit qu'à défaut d'accord l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en l'espèce les parties s'opposent sur le 14 juillet et le 15 août 2016.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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