L. 3132-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... indique n'avoir bénéficié d'aucun repos hebdomadaire d'avril à novembre. La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier. Cependant, comme le soutient Mme Y..., elles n'en impo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Y... soutient que sur plusieurs périodes hebdomadaires (8 en 2009, 6 en 2010 et 2 en 2011), elle a travaillé sans le moindre repos hebdomadaire ; que la société Hôtel d'[...] ne conteste pas cette situation sur le plan factuel ; que si, selon l'article L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler… [...]