Article L. 3132-7 : texte et décisions associées

à novembre. La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier. Cependant, comme le soutient Mme Y..., elles n'en imposent pas moins que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, ce qui n'a pas été le cas. Cependant, force est de relever que Mme Y... expose que cette situation la rend bien.

le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L 3132-7, lequel dispose que chaque travailleur doit alors bénéficier d'au moins deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche ; la situation évoquée par la salarié ne s'étant produite qu'à quelques reprises, et tout au plus une fois par mois, il apparaît qu'elle a bien bénéficié d'au moins deux jours de repos par mois, qu'elle a bien été rémunérée pour l'ensemble des jours travaillés et qu'elle a, conformément à son contrat, bénéficié de tous ses après-midi .