Article L. 3132-7 : texte et décisions associées

[D] arrivait à 10 heures le matin sur son lieu de travail pour convenance personnelle car il conduisait sa compagne sur son propre lieu de travail et qu'il en était de même le soir lorsqu'il attendait sa collègue de travail, qu'il ne justifie donc d'aucun épuisement au travail et d'aucun préjudice. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu qu'en application des dispositions des articles L3132-7 et L3132-10 du code du travail, le salarié ayant été recruté dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, son employeur a pu différer son repos hebdomadaire de la première semaine d'emploi, dans la mesure où il lui a garanti deux jours de repos dans le mois, celui -ci ayant bénéficié sur la totalité du mois de 3 jours de repos, que le temps de repos hebdomadaire a été respecté.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Jolie France à lui payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... indique n'avoir bénéficié d'aucun repos hebdomadaire d'avril à novembre. La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier. Cependant, comme le soutient Mme Y..., elles n'en imposent pas moins que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, ce qui n'a pas été le cas. Cependant, force est de relever que Mme Y...

; que la société Hôtel d'[...] ne conteste pas cette situation sur le plan factuel ; que si, selon l'article L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132-4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période de l'année, notamment les hôtels et restaurants, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L 3132-7, lequel dispose que chaque travailleur doit alors bénéficier d'au moins deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche ; la situation évoquée par la salarié ne s'étant produite qu'à quelques reprises, et tout au plus une fois par mois, il apparaît qu'elle a bien bénéficié d'au moins deux jours de repos par mois, qu'elle a bien été rémunérée pour l'ensemble des jours…