L. 3132-25-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° U 21-10.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Le Syndicat national de l'encadrem… [...]
[...] 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société aurait pu demander à le faire travailler le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail… [...]
[...] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-5 et R. 3135-2 du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le pr… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, le salarié se prévalait des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures du salarié a violé le principe susvisé ; [...]
[...] 1) ALORS QU' il est interdit à un employeur de faire travailler un salarié le dimanche, quand bien même ce dernier serait d'accord, hors des cas exceptionnels où le travail du dimanche est permis par la loi ; que si des dérogations temporaires au repos dominical par le biais d'accords collectifs sont possibles, elles supposent une autori… [...]