Article L. 3132-16 : texte et décisions associées

d'égalité de traitement, les salariés concernés étant soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant entre 22 h et 6 h dans la nuit du samedi au dimanche et de 22h à 24h le dimanche, et qui bénéficient d'une majoration contractuelle comparable aux "incommodités de nuit", le conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le conseil de prud'hommes n'a pas accordé au salarié la majoration contractuelle comparable aux « incommodités de nuit » dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance lorsqu'ils travaillent entre 22 heures et 6 heures dans la nuit du samedi au dimanche et de 22 heures à 24 heures, le dimanche. 5. Le moyen, qui manque en fait, n'est donc pas fondé.

de nuit en semaine qui bénéficient d'une prime dite d' ''incommodités de nuit'', ou que ceux travaillant entre 22h et 6h dans la nuit du samedi au dimanche et de 22h à 24h le dimanche qui bénéficient d'une majoration contractuelle comparable aux ''incommodités de nuit'', le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 6.

L'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit

la somme de 19.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société EUROCAST REYRIEUX à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

la somme de 16.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société EUROCAST REYRIEUX à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.

Début 2001, outre l'équipe de suppléance de jour travaillant le week end, a été mise en place une équipe de suppléance de nuit. Il est constant qu'à compter de février 2001, Madame X... a travaillé en alternance en équipe de suppléance de jour et en équipe de suppléance de nuit. L'accord d'entreprise rappelle les garanties découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise - de l'accord textile du 18/5/82 qui prévoit que les salariés des équipes de suppléance travaillant au moins 24H par semaine auront une rémunération au moins égale à la rémunération minimale garantie sur la base de 169,65H mensuelles.

pour motif économique le 10 juillet 2008 par la société Bihr-Le Carrer nommée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime pour majoration d'heures de nuit et un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que les articles L.