Article L. 3132-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le conseil de prud'hommes n'a pas accordé au salarié la majoration contractuelle comparable aux « incommodités de nuit » dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance lorsqu'ils travaillent entre 22 heures et 6 heures dans la nuit du samedi au dimanche et de 22 heures à 24 heures, le dimanche. 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-17.011

de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le conseil de prud'hommes n'a pas accordé au salarié la majoration contractuelle comparable aux « incommodités de nuit » dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance lorsqu'ils travaillent entre 22 heures et 6 heures dans la nuit du samedi au dimanche et de 22 heures à 24 heures, le dimanche. 5.

Extrait du texte

conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 6. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-21.011

conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 6. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 8. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-20.547

la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 8. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique.

Extrait du texte

de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.352

de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un.

Extrait du texte

de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.353

de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 221-5-1 (alinéa 1er), dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un.

Extrait du texte

d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance. Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.483

d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance. Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa » .

Extrait du texte

découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise - de l'accord textile du 18/5/82 qui prévoit que les salariés des équipes de suppléance travaillant au moins 24H par semaine auront une rémunération au moins égale à la rémunération minimale garantie sur la base de 169,65H mensuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.215

découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport à celle due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise - de l'accord textile du 18/5/82 qui prévoit que les salariés des équipes de suppléance travaillant au moins 24H par semaine auront une rémunération au moins égale à la rémunération minimale garantie sur la base de 169,65H mensuelles.

Extrait du texte

Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 3132-16 à 19 du code du travail, l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 et l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 ne fixent pas pour les équipes de suppléance une majoration de 50% de son salaire au titre de la suppléance et une majoration de 30% pour les heures de nuit ; qu'il est en fait prévu pour les salariés des équipes de suppléance une rémunération majorée de 50% par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-13.976

Attendu que pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 3132-16 à 19 du code du travail, l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 et l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 ne fixent pas pour les équipes de suppléance une majoration de 50% de son salaire au titre de la suppléance et une majoration de 30% pour les heures de nuit ; qu'il est en fait prévu pour les salariés des équipes de suppléance une rémunération majorée de 50% par.