Article L. 3132-10 : texte et décisions associées

[D] arrivait à 10 heures le matin sur son lieu de travail pour convenance personnelle car il conduisait sa compagne sur son propre lieu de travail et qu'il en était de même le soir lorsqu'il attendait sa collègue de travail, qu'il ne justifie donc d'aucun épuisement au travail et d'aucun préjudice. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu qu'en application des dispositions des articles L3132-7 et L3132-10 du code du travail, le salarié ayant été recruté dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, son employeur a pu différer son repos hebdomadaire de la première semaine d'emploi, dans la mesure où il lui a garanti deux jours de repos dans le mois, celui -ci ayant bénéficié sur la totalité du mois de 3 jours de repos, que le temps de repos hebdomadaire a été respecté.

Ce faisant, chacune de ces plages de travail l'a porté à travailler plus de six jours sur sept jours de travail consécutifs, dans la mesure où il commençait à travailler à 6h du matin le premier jour (plage 6h-14h), puis le deuxième jour, qu'il se trouvait d'après-midi les troisième et quatrième jour (14h-22h), puis de nuit les 5ème et 6ème jour (22h-6h). L'employeur se prévaut cependant des dispositions l'article L.

ALORS QUE Il résulte de l'article L 3132-7 du code du travail que dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé à condition que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche, et à condition, selon l'article L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; que pour débouter Madame Y...

Vu le contrat de travail signé entre les parties en date du 29 juillet 2011, comportant la qualification de directeur général et cadre dirigeant du requérant. Vu les bulletins de salaire du requérant portant ces mêmes mentions. Que le requérant soutient qu'il doit être rémunéré des heures supplémentaires qu'il a exécutées depuis le débit de son contrat, qu'il en fournit un décompte détaillé sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes.