Code du travail
Article L. 3132-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3132-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-10
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/03051
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 23/02888
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.356
Cour de cassationpar mois, autant que possible le dimanche, et à condition, selon l'article L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; que pour débouter Madame Y... de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la situation évoquée par la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.356
par mois, autant que possible le dimanche, et à condition, selon l'article L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; que pour débouter Madame Y... de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la situation évoquée par la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758
Cour de cassationdétaillé sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son souhait que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758
détaillé sur quatre pages, qu'il se réfère aux articles L. 3121-1, L. 3132-10, L 3121-20 et L 3122-1 du code du travail pour en demander le paiement. Cependant, et de façon surprenante, qu'il n'en a jamais demandé le règlement à son employeur avant la saisine du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, qu'il n'a jamais contesté sa qualification de cadre dirigeant, mais qu'il a seulement manifesté son souhait que.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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