Article L. 3124-4 : texte et décisions associées

n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière. L'arrêt ajoute que l'argumentation de l'appelant sur la conventionnalité des dispositions de l'article L. 3124-4 du code du travail aux normes européennes ne fait pas l'objet d'une question préjudicielle et n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions. 18.

les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail », au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ; qu'il résulte dès lors de l'article L 3124-4 du code du travail, lui-même interprété à la lumière de la directive précitée telle qu'ainsi interprétée, que le temps consacré par les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel à leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et les lieux où ils doivent se rendre à la demande de leur employeur pour effectuer leur prestation de travail constitue du temps de travail ; que selon l'article 12 du code de…