Article L. 3124-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'appelant sur la conventionnalité des dispositions de l'article L. 3124-4 du code du travail aux normes européennes ne fait pas l'objet d'une question préjudicielle et n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions. 18. En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si durant les temps de trajets professionnels litigieux le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-11.494

de l'appelant sur la conventionnalité des dispositions de l'article L. 3124-4 du code du travail aux normes européennes ne fait pas l'objet d'une question préjudicielle et n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions. 18. En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si durant les temps de trajets professionnels litigieux le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Extrait du texte

par leur employeur ; qu'il résulte dès lors de l'article L 3124-4 du code du travail, lui-même interprété à la lumière de la directive précitée telle qu'ainsi interprétée, que le temps consacré par les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel à leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et les lieux où ils doivent se rendre à la demande de leur employeur pour effectuer leur prestation de travail constitue du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.303

par leur employeur ; qu'il résulte dès lors de l'article L 3124-4 du code du travail, lui-même interprété à la lumière de la directive précitée telle qu'ainsi interprétée, que le temps consacré par les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel à leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et les lieux où ils doivent se rendre à la demande de leur employeur pour effectuer leur prestation de travail constitue du temps de travail .