Code du travail
Article L. 3123-40 : texte et décisions associées
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Article L. 3123-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-40
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 23/00261
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-24.725
Cour de cassationde forfait, ainsi que la durée annuelle de travail ; que selon l'article L. 3123-40 du code du travail la convention individuelle de forfait, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doit être établie par écrit ; que l'article L. 3123-43 précise que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-24.725
de forfait, ainsi que la durée annuelle de travail ; que selon l'article L. 3123-40 du code du travail la convention individuelle de forfait, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doit être établie par écrit ; que l'article L. 3123-43 précise que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur.
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