Code du travail
Article L. 3123-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3123-30
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-30
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 23/01615
Cour d'appel… repos, étant rappelé qu'en application des articles L.3123-30 et L.3123-33 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus. En…
Montants : Montants identifiés : 42 360,02 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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