Article L. 3123-28 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sur la seule salariée et a violé les articles L. 3171-4, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-18.150

sur la seule salariée et a violé les articles L. 3171-4, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Extrait du texte

la loi du 20 août 2008 ; que pour ces contrats, les articles L. 3123-25 à L. 3123-28 du Code du travail survivent ; qu'aucune majoration de taux horaire n'est prévue ; que Monsieur [U] [P] formule d'ailleurs non pas une demande en paiement de majoration mais une demande de dommages et intérêts ; qu'or, il lui appartient en ce cas d'apporter la preuve du préjudice qu'il a subi du fait d'avoir réalisé un nombre d'heures complémentaires au-delà du plafond prévu par la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-15.477

la loi du 20 août 2008 ; que pour ces contrats, les articles L. 3123-25 à L. 3123-28 du Code du travail survivent ; qu'aucune majoration de taux horaire n'est prévue ; que Monsieur [U] [P] formule d'ailleurs non pas une demande en paiement de majoration mais une demande de dommages et intérêts ; qu'or, il lui appartient en ce cas d'apporter la preuve du préjudice qu'il a subi du fait d'avoir réalisé un nombre d'heures complémentaires au-delà du plafond prévu par la convention collective .

Extrait du texte

au-delà de la limite du dixième mentionnée à l'article L. 3123-28 du code du travail. Considérant qu'elle ajoute qu'elle ne connaissait pas à l' avance la durée exacte de travail et sa répartition sur la semaine ou le mois de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et se tenait en permanence à la disposition de son employeur. Considérant toutefois que le contrat de travail et son avenant du 1er février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.732

au-delà de la limite du dixième mentionnée à l'article L. 3123-28 du code du travail. Considérant qu'elle ajoute qu'elle ne connaissait pas à l' avance la durée exacte de travail et sa répartition sur la semaine ou le mois de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et se tenait en permanence à la disposition de son employeur. Considérant toutefois que le contrat de travail et son avenant du 1er février 2013 comportent les mentions obligatoires prévues à l'article L.

Extrait du texte

la loi du 20 août 2008 si elle a abrogé les dispositions des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en ajoutant ces termes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.663

la loi du 20 août 2008 si elle a abrogé les dispositions des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en ajoutant ces termes .

Extrait du texte

que la loi du 20 août 2008, si elle a abrogé les dispositions des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail, a modifié l'article L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.274

que la loi du 20 août 2008, si elle a abrogé les dispositions des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail, a modifié l'article L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les.

Extrait du texte

des articles L. L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation d'heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire ; que lorsque la durée moyenne contractuelle est dépassée en fin d'année, la durée prévue au contrat de travail est modifiée en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.859

des articles L. L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation d'heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire ; que lorsque la durée moyenne contractuelle est dépassée en fin d'année, la durée prévue au contrat de travail est modifiée en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée .