Article L. 3123-24 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1221-1, L.3123-14 et L.3123-24 du Code du travail; ET ALORS, ENFIN et subsidiairement. QU'aux termes de l'article L3123-21 du Code du travail «toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu»; que le salarié est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la modification de ses horaires sans qu'ait été respecté ce délai de prévenance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.777

la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1221-1, L.3123-14 et L.3123-24 du Code du travail; ET ALORS, ENFIN et subsidiairement. QU'aux termes de l'article L3123-21 du Code du travail «toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu»; que le salarié est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la modification de ses horaires sans qu'ait été respecté ce délai de prévenance.

Extrait du texte

sur le nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-24 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il entre dans les pouvoirs de l'employeur de modifier les lieux et horaires de travail, qu'en refusant de reprendre son travail, la salariée, qui n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.540

sur le nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-24 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il entre dans les pouvoirs de l'employeur de modifier les lieux et horaires de travail, qu'en refusant de reprendre son travail, la salariée, qui n'a.

Extrait du texte

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification en cause constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-16.117

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification en cause constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-24 du Code du travail. ALORS à tout le moins QU'en ne s'assurant pas qu'un délai de prévenance suffisant avait été respecté, quand le salarié invoquait l'absence de tout délai de prévenance, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-21 du Code du travail ensemble l'article 8-4-2 de la convention collective des cabinets d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.057

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-24 du Code du travail. ALORS à tout le moins QU'en ne s'assurant pas qu'un délai de prévenance suffisant avait été respecté, quand le salarié invoquait l'absence de tout délai de prévenance, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-21 du Code du travail ensemble l'article 8-4-2 de la convention collective des cabinets d'.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L.3123-14 et L.3123-24, alinéa 1er, du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.329

légales de ses propres constatations et violé les articles L.3123-14 et L.3123-24, alinéa 1er, du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur .

Extrait du texte

le poste de vendeuse en magasin en violation des dispositions de l'article L 3123-24 du Code du travail, alors qu'à travers la proposition de cet emploi Monsieur Y...se conformait à son obligation de rechercher le reclassement au sein de son entreprise de sa salariée qui faisait l'objet d'un licenciement économique ; qu'il n'a pas été prétendu que d'autres possibilités de reclassement existaient dans l'entreprise pour Madame X...étant rappelée que celle-ci occupait jusqu'alors un emploi de vendeuse itinérante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-68.692

le poste de vendeuse en magasin en violation des dispositions de l'article L 3123-24 du Code du travail, alors qu'à travers la proposition de cet emploi Monsieur Y...se conformait à son obligation de rechercher le reclassement au sein de son entreprise de sa salariée qui faisait l'objet d'un licenciement économique ; qu'il n'a pas été prétendu que d'autres possibilités de reclassement existaient dans l'entreprise pour Madame X...étant rappelée que celle-ci occupait jusqu'alors un emploi de vendeuse itinérante .

Extrait du texte

article dans sa version issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (L. 3123-24 du code du travail) ; 2°/ qu'un accord d'entreprise peut prévoir la faculté pour l'employeur de faire varier la répartition hebdomadaire du travail ; que, dans cette hypothèse, l'employeur peut modifier la répartition hebdomadaire du travail des salariés sans que leur contrat de travail doive expressément contenir une clause autorisant la modification de cette répartition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.020

article dans sa version issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (L. 3123-24 du code du travail) ; 2°/ qu'un accord d'entreprise peut prévoir la faculté pour l'employeur de faire varier la répartition hebdomadaire du travail ; que, dans cette hypothèse, l'employeur peut modifier la répartition hebdomadaire du travail des salariés sans que leur contrat de travail doive expressément contenir une clause autorisant la modification de cette répartition .

Extrait du texte

Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6 devenu L. 3123-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Iss Abilis France en qualité d'agent de propreté à compter du 1er août 1997, a été affectée sur le site Bruel et Kjaer à Mennecy pour 4 heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures ; que l'employeur, par courrier du 23 octobre 2002, lui annonçait un changement d'affectation à compter du 28 octobre 2002.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-45.562

Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6 devenu L. 3123-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Iss Abilis France en qualité d'agent de propreté à compter du 1er août 1997, a été affectée sur le site Bruel et Kjaer à Mennecy pour 4 heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures ; que l'employeur, par courrier du 23 octobre 2002, lui annonçait un changement d'affectation à compter du 28 octobre 2002.