Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.703

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en énonçant que les attestations versées aux débats par la société Novato, dans lesquelles les collègues de travail de M. X... indiquaient que ce dernier avait toujours travaillé à temps partiel à sa demande, étaient inopérantes à établir cette preuve, sans justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.224

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en énonçant que les attestations versées aux débats par la société Novato, dans lesquelles les collègues de travail de M. X... indiquaient que ce dernier avait toujours travaillé à temps partiel à sa demande, étaient inopérantes à établir cette preuve, sans justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, sont-elles conformes aux droits des et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la Loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.030

constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, sont-elles conformes aux droits des et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la Loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du.

Extrait du texte

confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024

confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt énonce que rien ne prouvait qu'elle ait travaillé à temps complet, au vu des attestations d'autres salariés de l'établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt énonce que rien ne prouvait qu'elle ait travaillé à temps complet, au vu des attestations d'autres salariés de l'établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 1121-1, L. 1221-1, L. 3123-14, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant en sa première branche ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.206

réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 1121-1, L. 1221-1, L. 3123-14, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant en sa première branche ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de.

Extrait du texte

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.427

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que M. X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.426

précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que M. X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que M.

Extrait du texte

3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954

3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.192

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée.

Extrait du texte

appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS QUE, par ailleurs, le salaire mensuel de référence doit se calculer sur la base du salaire qui aurait dû être payé si le salarié avait effectivement travaillé tout un mois, et non sur la base du salaire effectivement payé ; que dès lors, en fixant le salaire mensuel de référence du salarié à l'équivalent du salaire journalier, au motif que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.740

appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS QUE, par ailleurs, le salaire mensuel de référence doit se calculer sur la base du salaire qui aurait dû être payé si le salarié avait effectivement travaillé tout un mois, et non sur la base du salaire effectivement payé ; que dès lors, en fixant le salaire mensuel de référence du salarié à l'équivalent du salaire journalier, au motif que.

Extrait du texte

de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article L 3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'à supposer que ces horaires aient fait l'objet de multiples modifications, ce que ne permet pas de relever de simples copies d'écrans résultant de la consultation d'un système informatique sur lequel il n'est apporté aucune précision ou information, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.555

de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article L 3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'à supposer que ces horaires aient fait l'objet de multiples modifications, ce que ne permet pas de relever de simples copies d'écrans résultant de la consultation d'un système informatique sur lequel il n'est apporté aucune précision ou information, il.