Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée qui l'avait refusé et que son temps de travail était d'une durée de quatre heures et demie par jour selon une répartition de 7 heures 30 à 13 heures ou de 14 heures 30 à 19 heures alternativement d'une semaine à l'autre, le grief du moyen est inopérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-20.133

situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'un projet de contrat écrit avait été proposé en septembre 2006 à la salariée qui l'avait refusé et que son temps de travail était d'une durée de quatre heures et demie par jour selon une répartition de 7 heures 30 à 13 heures ou de 14 heures 30 à 19 heures alternativement d'une semaine à l'autre, le grief du moyen est inopérant .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.860

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

Extrait du texte

commun était reconnu à M. Y... et que les conditions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail à temps complet, a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au moyen de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.929

commun était reconnu à M. Y... et que les conditions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail à temps complet, a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au moyen de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit.

Extrait du texte

commun était reconnu à M. Y... et que les conditions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail à temps complet, a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au moyen de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.930

commun était reconnu à M. Y... et que les conditions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail à temps complet, a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au moyen de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit.

Extrait du texte

son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à temps complet ; qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que le nombre d'heures de formation réalisées était très supérieur au nombre d'heures prévues au contrat, que le nombre d'heures de FFP réalisées mensuellement était très variable et que des modifications d'heures intervenaient sans respect du délai de prévenance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.342

son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à temps complet ; qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que le nombre d'heures de formation réalisées était très supérieur au nombre d'heures prévues au contrat, que le nombre d'heures de FFP réalisées mensuellement était très variable et que des modifications d'heures intervenaient sans respect du délai de prévenance .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.665

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la.

Extrait du texte

sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-12.684

sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'en statuant ainsi alors que les contrats signés au cours de la période allant du 26 mars au 30 septembre 2009 ne comprenaient pas d'annexe, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en se référant à des documents qu'ils ne comportaient pas, en violation du texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.766

de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'en statuant ainsi alors que les contrats signés au cours de la période allant du 26 mars au 30 septembre 2009 ne comprenaient pas d'annexe, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en se référant à des documents qu'ils ne comportaient pas, en violation du texte susvisé .

Extrait du texte

complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, lorsqu'il est établi sur une base hebdomadaire, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; d'où il suit qu'en retenant que l'employeur produisait en annexe de chacun des contrats de travail signés avec M. X... un document faisant figurer de manière détaillée et précise conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.492

complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, lorsqu'il est établi sur une base hebdomadaire, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; d'où il suit qu'en retenant que l'employeur produisait en annexe de chacun des contrats de travail signés avec M. X... un document faisant figurer de manière détaillée et précise conformément à l'article L.

Extrait du texte

en un contrat à temps complet, on peut rappeler que, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut d'un tel écrit il est présumé à plein temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.564

en un contrat à temps complet, on peut rappeler que, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut d'un tel écrit il est présumé à plein temps .

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue et, d'autre part, du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.091

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue et, d'autre part, du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité.