Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 44

2°/ que le salarié ne revendiquait pas un contrat de travail à temps plein mais la reconnaissance d'un horaire égal à celui perçu pour la période travaillée la plus importante ; que la cour d'appel qui a rejeté sa demande au motif que les heures de travail effectuées qui étaient programmées en fonction des disponibilités des enseignants avaient été payées et qu'il n'était pas possible de déterminer les horaires du salarié en l'absence de contrat écrit a violé l'article L.

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

23h, quand il était soutenu, prouvé et non contesté que ce salarié ne travaillait qu'au service du soir de 18h00 à 00h30 (sauf le mercredi où il travaillait également le matin de 11h à 14h30), ce qui était de nature à décrédibiliser ce témoignage quant à la présence de M. B... aux horaires qu'il indiquait, y compris au service du soir, a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; ALORS QU'au surplus, en ne répondant pas aux conclusions précises de l'employeur (p.10-11) qui soutenaient que le témoignage de M. M... était de pure complaisance puisqu'il ne croisait M. B...

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

; que la cour d'appel, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre d'un travail à temps plein, a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le salarié s'était tenu, du 1er novembre 2010 au 20 septembre 2011, à la disposition permanente de la société ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les règles régissant la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 1221-1 du code du travail ;

après l'exécution du travail, ou encore sur des éléments (description des activités, lettre de la salariée prenant note que ses horaires de travail restent inchangés, proposition de signature d'un contrat à temps partiel), également impropres, par leur nature même, à établir la durée exacte du travail convenue à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur. Elle fait valoir les irrégularités de son contrat de travail à temps partiel lequel, au mépris des exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, ne mentionnait ni la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail, ni les cas dans lesquelles une modification des horaires de travail pouvait intervenir, ni davantage la possibilité pour l'employeur de recourir à des heures complémentaires.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Attendu que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission sur deux chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail ; que l'article L. 3123-14, dans sa rédaction applicable, dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est écrit, mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA, prise en la personne de Me Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. G..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.