Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

à 35 heures hebdomadaires, à défaut et par application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'en l'espèce, tous les contrats de M. [N] mentionnent une rémunération à l'heure effectivement travaillée sans qu'aucun d'entre eux ne précise le nombre d'heures prévues ni les horaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.764

à 35 heures hebdomadaires, à défaut et par application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'en l'espèce, tous les contrats de M. [N] mentionnent une rémunération à l'heure effectivement travaillée sans qu'aucun d'entre eux ne précise le nombre d'heures prévues ni les horaires .

Extrait du texte

article L. 5132-11 alinéa 2 du code du travail ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382

article L. 5132-11 alinéa 2 du code du travail ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit.

Extrait du texte

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.695

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Extrait du texte

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.807

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Extrait du texte

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.808

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Extrait du texte

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.809

que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec à la présomption de contrat de travail à temps plein découlant des distributeurs en l'absence de toute justification de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs .

Extrait du texte

et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16 et 17), Monsieur [X] avait fait valoir que la lecture de ses bulletins de paie démontrait que sa durée mensuelle du travail variait chaque mois (ex :18h50 en janvier 2008, 38 h en septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-28.908

et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16 et 17), Monsieur [X] avait fait valoir que la lecture de ses bulletins de paie démontrait que sa durée mensuelle du travail variait chaque mois (ex :18h50 en janvier 2008, 38 h en septembre.

Extrait du texte

exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association produisait les plannings des jours et heures où elle utilisait les piscines de l'agglomération de [Localité 1] [Localité 2] ainsi que les relevés mensuels signés des heures accomplies par la salariée, la cour d'appel a fait ressortir, qu'au regard des tâches qui lui étaient confiées, l'intéressée avait connaissance de la durée de travail exacte convenue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-12.983

exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association produisait les plannings des jours et heures où elle utilisait les piscines de l'agglomération de [Localité 1] [Localité 2] ainsi que les relevés mensuels signés des heures accomplies par la salariée, la cour d'appel a fait ressortir, qu'au regard des tâches qui lui étaient confiées, l'intéressée avait connaissance de la durée de travail exacte convenue .

Extrait du texte

la présomption de travail à temps complet, en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés du cumul d'emploi, pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, sans rechercher si, pour la période considérée, l'employeur rapportait la preuve, d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-28.883

la présomption de travail à temps complet, en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés du cumul d'emploi, pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, sans rechercher si, pour la période considérée, l'employeur rapportait la preuve, d&apos.

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée à temps complet, en vertu des articles L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.338

en contrat à durée indéterminée à temps complet, en vertu des articles L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une.

Extrait du texte

travail dissimulé » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la durée du travail convenue, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.308

travail dissimulé » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la durée du travail convenue, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur .