Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

à temps plein Il est constant que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé. En l'espèce, le contrat à temps partiel modulé, conclu en application de la convention collective nationale de distribution directe, se substituant au précédent contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.999

à temps plein Il est constant que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé. En l'espèce, le contrat à temps partiel modulé, conclu en application de la convention collective nationale de distribution directe, se substituant au précédent contrat de travail.

Extrait du texte

présomption de temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que ni le seul dépassement des heures complémentaires au delà du dixième du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraînent sa requalification en contrat à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-16.708

présomption de temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que ni le seul dépassement des heures complémentaires au delà du dixième du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraînent sa requalification en contrat à temps complet .

Extrait du texte

travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.224

travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du temps partiel pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la salariée effectuait ses heures de ménage à la pharmacie depuis quatorze ans, n'avait jamais prétendu qu'elle effectuait un « temps plein » ou contesté le nombre d'heures mentionné sur ses bulletins de salaire ou le montant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-26.136

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du temps partiel pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la salariée effectuait ses heures de ménage à la pharmacie depuis quatorze ans, n'avait jamais prétendu qu'elle effectuait un « temps plein » ou contesté le nombre d'heures mentionné sur ses bulletins de salaire ou le montant de.

Extrait du texte

permanente de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail. ET ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, ou en l'état d'un écrit ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.436

permanente de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail. ET ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, ou en l'état d'un écrit ne.

Extrait du texte

Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, que cette omission emporte présomption d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.460

Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, que cette omission emporte présomption d'un.

Extrait du texte

irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'En application de l'article L. 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.157

irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'En application de l'article L. 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La mention de l'exclusion de cette obligation pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, puis de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.592

AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La mention de l'exclusion de cette obligation pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, puis de l'article L.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-16.131

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail .

Extrait du texte

de travail à temps partiel modulé, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996

de travail à temps partiel modulé, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année .

Extrait du texte

de travail à temps partiel modulé, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.997

de travail à temps partiel modulé, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l&apos.

Extrait du texte

juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-20.148

juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de.