Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

à temps complet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'il n'était pas établi par les 130 mails versés aux débats que Mme [T] avait reçu, émis et traité de manière quasi quotidienne, et non seulement deux jours par semaine, des dizaines de courriels dans le cadre de son activité au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.011

à temps complet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'il n'était pas établi par les 130 mails versés aux débats que Mme [T] avait reçu, émis et traité de manière quasi quotidienne, et non seulement deux jours par semaine, des dizaines de courriels dans le cadre de son activité au.

Extrait du texte

de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce contrat a été conclu pour un horaire à temps complet ; qu'il s'agit là cependant d'une présomption simple et que l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-25.582

de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce contrat a été conclu pour un horaire à temps complet ; qu'il s'agit là cependant d'une présomption simple et que l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il.

Extrait du texte

payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-20.391

payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition.

Extrait du texte

en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3° du code du travail, dans les associations et entreprises d'aide à domicile les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois aux salariés ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet sauf preuve contraire rapportée par l'employeur ; qu' en l'espèce, l'employeur admet dans ses écritures que les plannings pouvaient être modifiés en cours de mois, sous réserve des disponibilités des salariés et avec leur accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 16-13.919

en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3° du code du travail, dans les associations et entreprises d'aide à domicile les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois aux salariés ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet sauf preuve contraire rapportée par l'employeur ; qu' en l'espèce, l'employeur admet dans ses écritures que les plannings pouvaient être modifiés en cours de mois, sous réserve des disponibilités des salariés et avec leur accord .

Extrait du texte

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction alors applicable. 2° ALORS en tout cas QU'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat de travail à temps complet de juillet 2012 à décembre 2019, soit sur une période de sept ans et demi, et d'allouer de ce fait au salarié des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail en leur rédaction alors applicable. 2° ALORS en tout cas QU'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat de travail à temps complet de juillet 2012 à décembre 2019, soit sur une période de sept ans et demi, et d'allouer de ce fait au salarié des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'employeur.

Extrait du texte

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Extrait du texte

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.199

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Extrait du texte

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.200

et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié.

Extrait du texte

de travail à la semaine ou au mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734

de travail à la semaine ou au mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Extrait du texte

violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort de la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003 que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel est de 22 heures, sauf accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.687

violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort de la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003 que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel est de 22 heures, sauf accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 20. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 20. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-12.053

AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.