Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

les périodes interstitielles. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que l'absence de pluriactivité du salarié constitue un critère opérant pour établir sa disponibilité ; qu'en jugeant en l'espèce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-25.876

les périodes interstitielles. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que l'absence de pluriactivité du salarié constitue un critère opérant pour établir sa disponibilité ; qu'en jugeant en l'espèce que.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.007

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Extrait du texte

3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.257

3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

Extrait du texte

à bon droit M. [W] de sa demande de requalification. ***** L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. - les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.256

à bon droit M. [W] de sa demande de requalification. ***** L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. - les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Extrait du texte

D'abord, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il en résulte que toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-16.544

D'abord, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il en résulte que toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l‘employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-18.106

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l‘employeur .

Extrait du texte

et que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 3123-14 qui exigeait de préciser « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.... Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ; que l'absence de contrat de travail écrit, auquel est assimilé le contrat irrégulier, fait présumer que l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563

et que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 3123-14 qui exigeait de préciser « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.... Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ; que l'absence de contrat de travail écrit, auquel est assimilé le contrat irrégulier, fait présumer que l&.

Extrait du texte

que ses horaires auraient été irréguliers ; conformément à l'article L. 3123-14 applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment les horaires de travail pour chaque journée travaillées ; l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.322

que ses horaires auraient été irréguliers ; conformément à l'article L. 3123-14 applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment les horaires de travail pour chaque journée travaillées ; l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le salarié demandait subsidiairement un rappel de salaires sur la base de l'horaire de travail convenu dans le contrat, en faisant valoir que les prétendus avenants des 1er février 2012 et 1er janvier 2014 dont se prévalait l'employeur ne lui avaient jamais été soumis et, du reste, n'avaient pas été signés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-20.106

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le salarié demandait subsidiairement un rappel de salaires sur la base de l'horaire de travail convenu dans le contrat, en faisant valoir que les prétendus avenants des 1er février 2012 et 1er janvier 2014 dont se prévalait l'employeur ne lui avaient jamais été soumis et, du reste, n'avaient pas été signés .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-16.830

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, quand le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendique la reconnaissance d'un certain nombre d'heures de travail, le juge doit fixer la durée du travail conformément à cette demande à défaut de preuve contraire apportée par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-10.418

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, quand le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendique la reconnaissance d'un certain nombre d'heures de travail, le juge doit fixer la durée du travail conformément à cette demande à défaut de preuve contraire apportée par l'employeur .

Extrait du texte

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu'il n'avait pas eu préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-24.901

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu'il n'avait pas eu préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui.