Code du travail
Article L. 3122-38 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 3122-38
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-38 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicaux-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit du 17 avril 2002 ; 5°) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du salarié (cf. page 14 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-38 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicaux-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit du 17 avril 2002 ; 5°) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du salarié (cf. page 14 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.483
Cour de cassationque la consultation du médecin du travail qui n'est prévu par l'article L. 3122-38 qu'au cas de modification important de l'organisation du travail de nuit ne pouvait être exigé ; qu'en outre, la réorganisation envisagée et testée n'a pas modifié la durée du travail qui est restée de 10h, la pause de 30mn n'étant pas du travail effectif comme il a été dit mais seulement l'amplitude horaire du temps de travail passé de 10h à 10h30 ; que s'agissant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-21.483
que la consultation du médecin du travail qui n'est prévu par l'article L. 3122-38 qu'au cas de modification important de l'organisation du travail de nuit ne pouvait être exigé ; qu'en outre, la réorganisation envisagée et testée n'a pas modifié la durée du travail qui est restée de 10h, la pause de 30mn n'étant pas du travail effectif comme il a été dit mais seulement l'amplitude horaire du temps de travail passé de 10h à 10h30 ; que s'agissant.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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