Article L. 3122-38 : texte et décisions associées

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

; que dès lors, la modification intervenue en l'espèce n'a pas entraîné un dépassement de durée quotidienne du travail de nuit fixée par l'accord de branche et n'a pas été diligentée sans concertation des délégués du personnel et de l'ensemble du personnel concerné, réuni le 9 novembre 2010, étant précisé que la consultation du médecin du travail qui n'est prévu par l'article L.