Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QUE dans le cadre d'une organisation du temps de travail sur un cycle de plusieurs semaines, les heures accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle au cours des semaines hautes peuvent être compensées par des jours de repos au cours des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-14.883

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QUE dans le cadre d'une organisation du temps de travail sur un cycle de plusieurs semaines, les heures accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle au cours des semaines hautes peuvent être compensées par des jours de repos au cours des.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QU' il ressort des plannings décrits par la cour d'appel que, sur une quatorzaine, le nombre d'heures de travail atteint 66,5 heures (cinq jours à 9,5 heures la première semaine, soit 47,5 heures, et deux jours à 9,5 heures la seconde, soit 19.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-14.884

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QU' il ressort des plannings décrits par la cour d'appel que, sur une quatorzaine, le nombre d'heures de travail atteint 66,5 heures (cinq jours à 9,5 heures la première semaine, soit 47,5 heures, et deux jours à 9,5 heures la seconde, soit 19.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QUE si le rythme de travail au sein d'un cycle doit se reproduire à l'identique d'un cycle à l'autre, il peut varier d'une semaine à l'autre au cours du cycle ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que, sur un « roulement de quatre semaines », la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-14.885

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3. ALORS QUE si le rythme de travail au sein d'un cycle doit se reproduire à l'identique d'un cycle à l'autre, il peut varier d'une semaine à l'autre au cours du cycle ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que, sur un « roulement de quatre semaines », la.

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d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-20.391

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Extrait du texte

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, calculée, le cas échéant, sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.258

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, calculée, le cas échéant, sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement » .

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- le nombre d'heures non compensées rémunérées ". / Aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. / À cet égard, l'article 5.7 relatif à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-10.598

- le nombre d'heures non compensées rémunérées ". / Aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. / À cet égard, l'article 5.7 relatif à la.

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- le nombre d'heures non compensées rémunérées". / Aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. / À cet égard, l'article 5.7 relatif à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-10.616

- le nombre d'heures non compensées rémunérées". / Aux termes de l'article L. 3122-2 dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. / À cet égard, l'article 5.7 relatif à la.

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travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 5. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.920

travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 5. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

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travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.936

travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

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travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.935

travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

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travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.937

travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques.

Extrait du texte

conditions d'application des aménagements d'horaire prévus par l'article L. 3122-2 du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel ; la société Adrexo ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté ces dispositions et M. [H] était dans l'ignorance de connaitre son rythme de travail ; en conséquence, le conseil dit et juge que la demande de requalification à temps plein du contrat de travail à temps plein est fondée et ouvre droit à un rappel de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.555

conditions d'application des aménagements d'horaire prévus par l'article L. 3122-2 du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel ; la société Adrexo ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté ces dispositions et M. [H] était dans l'ignorance de connaitre son rythme de travail ; en conséquence, le conseil dit et juge que la demande de requalification à temps plein du contrat de travail à temps plein est fondée et ouvre droit à un rappel de salaire .