Article L. 3122-23 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4 du code de procédure civile ; 3. ALORS QU'aux termes des articles L. 3122-23 et L. 3122-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la mise en place d'horaires individualisés ne pouvait intervenir qu'à la demande de certains salariés et était subordonnée, dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et à l'information préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734

4 du code de procédure civile ; 3. ALORS QU'aux termes des articles L. 3122-23 et L. 3122-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la mise en place d'horaires individualisés ne pouvait intervenir qu'à la demande de certains salariés et était subordonnée, dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et à l'information préalable.

Extrait du texte

la pratique des horaires individualisés est prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail par cet aménagement du temps de travail ; le décompte du temps travail au sein de la SMABTP est soumis aux dispositions légales et aux accords collectifs signés avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans le cadre notamment d'un horaire mobile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-31.112

la pratique des horaires individualisés est prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail par cet aménagement du temps de travail ; le décompte du temps travail au sein de la SMABTP est soumis aux dispositions légales et aux accords collectifs signés avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans le cadre notamment d'un horaire mobile .

Extrait du texte

4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel ; qu'en retenant que M. X... était soumis à un horaire individualisé pour en déduire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.209

4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel ; qu'en retenant que M. X... était soumis à un horaire individualisé pour en déduire.

Extrait du texte

plus large, l'employeur pratique l'horaire individualisé prévu à l'article L.3122-23 et 24 du code du travail ; que cette pratique ne peut être autorisée sans l'accord de représentant du personnel, ou par l'inspecteur du travail après qu'il ait été constaté l'accord du personnel ; que cette autorisation n'a pas été accordée ; qu'attendu l'absence de contrat de travail, de tout document écrit précis définissant les conditions d'indemnisation ou de récupération des périodes d'astreintes ou des périodes de travail effectif durant cette période .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-24.166

plus large, l'employeur pratique l'horaire individualisé prévu à l'article L.3122-23 et 24 du code du travail ; que cette pratique ne peut être autorisée sans l'accord de représentant du personnel, ou par l'inspecteur du travail après qu'il ait été constaté l'accord du personnel ; que cette autorisation n'a pas été accordée ; qu'attendu l'absence de contrat de travail, de tout document écrit précis définissant les conditions d'indemnisation ou de récupération des périodes d'astreintes ou des périodes de travail effectif durant cette période .