L. 3122-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1297 FS-B 1er moyen, 1ère branche Pourvoi n° F 20-10.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE - sur les règles applicables, la pratique des horaires individualisés est prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail par cet aménagement du temps de travail ; le décompte du temps travail au sein de la SMABTP es… [...]
[...] 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le mode d'organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou forme de repos auxquelles elles donnent lieu n'a pas donné lieu à consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en l'absence de représentants élus avant la fusion ; que cette consultation n'a pas dav… [...]