Code du travail
Article L. 3122-22 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3122-22
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190
Cour de cassationpériode prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-22 ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes de M. X... au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, complément de prime d'expérience et de congés payés afférents ; 1) ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190
période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-22 ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes de M. X... au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, complément de prime d'expérience et de congés payés afférents ; 1) ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-70.813
Cour de cassationa violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le niveau de rémunération qu'il a rapidement atteint ainsi que la classification la plus haute de la convention collective à laquelle il a accédé dès le 1er juin 2005 impliquant "la plus large autonomie de jugement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-70.813
a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le niveau de rémunération qu'il a rapidement atteint ainsi que la classification la plus haute de la convention collective à laquelle il a accédé dès le 1er juin 2005 impliquant "la plus large autonomie de jugement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.