Article L. 3122-22 : texte et décisions associées – page 2

3123-17 du code du travail qui limite le nombre d'heures complémentaires accomplies par une salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat de travail calculée le cas échéant sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-22 ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes de M. X... au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, complément de prime d'expérience et de congés payés afférents ; 1) ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur