Article L. 3122-12 : texte et décisions associées

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des horaires et les contreparties dont doivent bénéficier les salariés dans cette hypothèse'', la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L.

particulier de l'existence d'un accord exprès, clair et dépourvu d'équivoque du salarié sur les modalités de la modulation, lesquelles modifiaient son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des anciens articles L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, L. 3122-9, L. 3122-10, L. 3122-11, L. 3122-12 et L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a condamné Monsieur Y...

légalement exigée ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'accord susvisé, l'attribution de onze jours de repos de récupération est la contrepartie des temps de travail moyens supérieurs à 35 heures hebdomadaires et non d'un changement soudain d'horaire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-12 et L.