Code du travail
Article L. 3122-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3122-12
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-17.785
Cour de cassationa ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 3122-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2°/ que, subsidiairement, les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place ''( . ) 2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle'' .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-17.785
a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 3122-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2°/ que, subsidiairement, les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place ''( . ) 2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle'' .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.069
Cour de cassation212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, L. 3122-9, L. 3122-10, L. 3122-11, L. 3122-12 et L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à la SARL AD Valoris EXPERTISE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.069
212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, L. 3122-9, L. 3122-10, L. 3122-11, L. 3122-12 et L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à la SARL AD Valoris EXPERTISE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453
Cour de cassationa violé les textes sus-visés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453
a violé les textes sus-visés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.