Article L. 3121-7 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

avait été le cas le 20 juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail. ALORS ENCORE QUE les juges du fond qui statuent par des motifs contradictoires exposent leur décision à la censure au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que pour juger que Monsieur X... était fautif de ne pas avoir respecté les instructions de son employeur, la Cour d'appel a, d'un côté, affirmé que le 20 juin 2006 Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.995

avait été le cas le 20 juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail. ALORS ENCORE QUE les juges du fond qui statuent par des motifs contradictoires exposent leur décision à la censure au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que pour juger que Monsieur X... était fautif de ne pas avoir respecté les instructions de son employeur, la Cour d'appel a, d'un côté, affirmé que le 20 juin 2006 Monsieur X...

Extrait du texte

mis en place était licite comme répondant aux exigences de l'article L. 3121-7 du code du travail et qu'en conséquence, il est malvenu à fonder une faute grave de licenciement sur des faits commis pendant le week-end dans le cadre d'une astreinte irrégulière ; que le dosage relevé par les gendarmes au moment de l'infraction était de 0,45 mg/litre pour un seuil fixé à l'époque par le législateur de 0,40 mg/litre ; que même si le salarié, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-71.742

mis en place était licite comme répondant aux exigences de l'article L. 3121-7 du code du travail et qu'en conséquence, il est malvenu à fonder une faute grave de licenciement sur des faits commis pendant le week-end dans le cadre d'une astreinte irrégulière ; que le dosage relevé par les gendarmes au moment de l'infraction était de 0,45 mg/litre pour un seuil fixé à l'époque par le législateur de 0,40 mg/litre ; que même si le salarié, qui a.

Extrait du texte

Attendu que par application de l'article L.212-4-13 du Code du travail (recodifié L. 3121-7) indépendamment des heures d'intervention les astreintes doivent être indemnisées ; Qu'en l'absence d'une disposition contractuelle ou d'une disposition claire et précise de la convention collective l'attribution d'un logement à titre gratuit ne peut être considérée comme une modalité de rémunération de l'astreinte ; Qu'il suffit de se reporter aux contrats conclus pour constater que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.138

Attendu que par application de l'article L.212-4-13 du Code du travail (recodifié L. 3121-7) indépendamment des heures d'intervention les astreintes doivent être indemnisées ; Qu'en l'absence d'une disposition contractuelle ou d'une disposition claire et précise de la convention collective l'attribution d'un logement à titre gratuit ne peut être considérée comme une modalité de rémunération de l'astreinte ; Qu'il suffit de se reporter aux contrats conclus pour constater que Monsieur X...

Extrait du texte

de leur rémunération ; que la norme collective prévue par l'article L. 3121-7 du code du travail, qui a pour objet d'organiser les astreintes et leur rémunération, n'a pas pour effet de conférer un caractère collectif au principe même de cette rémunération, lequel demeure régi par le caractère synallagmatique du contrat de travail, à moins que cette norme collective n'impose à tous les salariés l'accomplissement obligatoire des astreintes et, partant, leur paiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.092

de leur rémunération ; que la norme collective prévue par l'article L. 3121-7 du code du travail, qui a pour objet d'organiser les astreintes et leur rémunération, n'a pas pour effet de conférer un caractère collectif au principe même de cette rémunération, lequel demeure régi par le caractère synallagmatique du contrat de travail, à moins que cette norme collective n'impose à tous les salariés l'accomplissement obligatoire des astreintes et, partant, leur paiement .

Extrait du texte

de l'article L. 212-4 bis alinéa 2 du code du travail (actuel article L.3121-7).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-45.592

de l'article L. 212-4 bis alinéa 2 du code du travail (actuel article L.3121-7).

Extrait du texte

059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05. 07. 3. 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariées ont été employées par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.059

059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05. 07. 3. 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariées ont été employées par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées en.

Extrait du texte

a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; Mais attendu que si l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, c'est à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de la rémunération revenant à la salariée au titre des astreintes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.418

a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; Mais attendu que si l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, c'est à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de la rémunération revenant à la salariée au titre des astreintes .

Extrait du texte

516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7, ensemble l'article L. 212-4 bis, alinéa 2, devenu L. 3121-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en référé, que M. X..., employé par la société Chrono flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une "indemnité de mise à disposition" pour les heures de permanence accomplies du lundi 7 heures au vendredi 19 heures durant la période d'avril 2005 à novembre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-43.642

516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7, ensemble l'article L. 212-4 bis, alinéa 2, devenu L. 3121-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en référé, que M. X..., employé par la société Chrono flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une "indemnité de mise à disposition" pour les heures de permanence accomplies du lundi 7 heures au vendredi 19 heures durant la période d'avril 2005 à novembre 2006 .

Extrait du texte

que selon l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 bis, devenu l'article L. 3121-7 du même code, la compensation des astreintes s'effectue sous forme financière ou par l'attribution de repos ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de répondre à un moyen que ses énonciations rendaient inopérant, a constaté qu'un système d'alarme avec report de sonnerie était installé dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 06-44.876

que selon l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 bis, devenu l'article L. 3121-7 du même code, la compensation des astreintes s'effectue sous forme financière ou par l'attribution de repos ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de répondre à un moyen que ses énonciations rendaient inopérant, a constaté qu'un système d'alarme avec report de sonnerie était installé dans la.