Article L. 3121-65 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

a violé par fausse application les articles L. 3121-55, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.129

a violé par fausse application les articles L. 3121-55, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14.

Extrait du texte

préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, après avoir relevé que les employeurs qui avaient la charge du contrôle du temps de travail du salarié n'établissaient pas avoir tenu les entretiens annuels requis sur ce point ni avoir mis en place un système de contrôle efficace pour réaliser ce contrôle, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-15.143

préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, après avoir relevé que les employeurs qui avaient la charge du contrôle du temps de travail du salarié n'établissaient pas avoir tenu les entretiens annuels requis sur ce point ni avoir mis en place un système de contrôle efficace pour réaliser ce contrôle, a.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, et L. 3121-65, I, du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. 7. Selon le deuxième, l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.552

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, et L. 3121-65, I, du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. 7. Selon le deuxième, l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours.

Extrait du texte

avec une durée raisonnable, a violé les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.548

avec une durée raisonnable, a violé les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Extrait du texte

convention de forfait au motif que l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-65 du code du travail n'aurait pas été réalisé ; que seul l'employeur effectif à la date à laquelle l'entretien aurait dû se tenir et qui n'a pas satisfait à son obligation, peut se voir opposer les conséquences de l'inopposabilité de la convention de forfait jours tirée d'un tel motif ; qu'en retenant que la convention de forfait jours de Mme [Y] lui était inopposable et lui permettait de condamner l'EFS au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.425

convention de forfait au motif que l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-65 du code du travail n'aurait pas été réalisé ; que seul l'employeur effectif à la date à laquelle l'entretien aurait dû se tenir et qui n'a pas satisfait à son obligation, peut se voir opposer les conséquences de l'inopposabilité de la convention de forfait jours tirée d'un tel motif ; qu'en retenant que la convention de forfait jours de Mme [Y] lui était inopposable et lui permettait de condamner l'EFS au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

3121-64, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 en cas de manquement à l'une des obligations prévues par ce texte ; qu'il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours qui ne respecte pas les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 est nulle ; qu'il doit être établi par l'employeur qu'il a instauré un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du respect de durées raisonnables de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.975

3121-64, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 en cas de manquement à l'une des obligations prévues par ce texte ; qu'il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours qui ne respecte pas les dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 est nulle ; qu'il doit être établi par l'employeur qu'il a instauré un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du respect de durées raisonnables de travail.