Code du travail
Article L. 3121-63 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-63
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07180
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07330
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
Cour de cassationpas l'horaire collectif, comme c'était le cas de M. Y.... Les articles L. 3121-63 impose que ce type de convention soit mis en place par accord collectif qui définit notamment les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié et les modalités selon lesquelles employeur et salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail. L'accord du 28 juillet 1998 annexé à la convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
pas l'horaire collectif, comme c'était le cas de M. Y.... Les articles L. 3121-63 impose que ce type de convention soit mis en place par accord collectif qui définit notamment les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié et les modalités selon lesquelles employeur et salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail. L'accord du 28 juillet 1998 annexé à la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-22.493
Cour de cassationmise en place par une convention ou un accord collectif préalable (article L 3121-63 du Code du travail), ensuite qu'elle fasse l'objet d'une convention individuelle écrite ; qu'enfin et en référence au droit au repos et à la santé ayant valeur constitutionnelle, les stipulations de l'accord collectif doivent assurer la garantie du respect, de la durée maximale de travail ainsi que des repas journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'absence de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-22.493
mise en place par une convention ou un accord collectif préalable (article L 3121-63 du Code du travail), ensuite qu'elle fasse l'objet d'une convention individuelle écrite ; qu'enfin et en référence au droit au repos et à la santé ayant valeur constitutionnelle, les stipulations de l'accord collectif doivent assurer la garantie du respect, de la durée maximale de travail ainsi que des repas journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'absence de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-63
Méthode et périmètre
Source et précautions
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