Code du travail
Article L. 3121-62 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3121-62
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-62
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2026, 23/06030
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/02410
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 12 mai 2026, 23/03837
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02348
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 22/00641
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00050
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.021
Cour de cassationbonne répartition dans le temps de son travail. " ; Attendu que l'article L.3121-62 du Code du travail dispose: "Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 , 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121- 22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-27." .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.021
bonne répartition dans le temps de son travail. " ; Attendu que l'article L.3121-62 du Code du travail dispose: "Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 , 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121- 22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-27." .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.218
Cour de cassationde travail applicables dans l'entreprise, a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser une faute l'absence du salarié qui est expressément autorisée par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en ne sollicitant pas une autorisation préalable pour son absence du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.218
de travail applicables dans l'entreprise, a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser une faute l'absence du salarié qui est expressément autorisée par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en ne sollicitant pas une autorisation préalable pour son absence du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-62
Méthode et périmètre
Source et précautions
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