Article L. 3121-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas statué sur le chef de demande se rapportant aux astreintes, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.815

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas statué sur le chef de demande se rapportant aux astreintes, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-12.174

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-12.175

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-12.177

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif .

Extrait du texte

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-21.406

vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 9. Selon le second, constitue au contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 20-21.843

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 9. Selon le second, constitue au contraire.

Extrait du texte

la télésurveillance de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail ». Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-18.680

la télésurveillance de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail ». Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Extrait du texte

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. [X], analysée par la cour d'appel comme une pièce probante, que « M. [G] [D] était le seul interlocuteur de l'entreprise Quadrimex, pendant la période de 2004 jusqu'au mois d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-11.755

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. [X], analysée par la cour d'appel comme une pièce probante, que « M. [G] [D] était le seul interlocuteur de l'entreprise Quadrimex, pendant la période de 2004 jusqu'au mois d.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-15.876

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L 3121-9 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi et L 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Aux termes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.178

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L 3121-9 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi et L 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Aux termes du.

Extrait du texte

calcul du droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.553

calcul du droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016.

Extrait du texte

de procédure civile ; 2° ALORS QU'aux termes des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-16.654

de procédure civile ; 2° ALORS QU'aux termes des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'.