Article L. 3121-58 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-58, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. AUX MOTIFS QUE par courrier du 14 novembre 2017, l'employeur a notifié à l'appelant un avertissement pour ne pas être venu travailler le vendredi 20 octobre précédent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711

salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-58, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. AUX MOTIFS QUE par courrier du 14 novembre 2017, l'employeur a notifié à l'appelant un avertissement pour ne pas être venu travailler le vendredi 20 octobre précédent .

Extrait du texte

niveau 2 cadres principaux, niveau 3 cadres supérieurs, que l'article L. 3121-58 du Code du Travail stipule que « peuvent conclure une convention individuelles de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410

niveau 2 cadres principaux, niveau 3 cadres supérieurs, que l'article L. 3121-58 du Code du Travail stipule que « peuvent conclure une convention individuelles de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif.

Extrait du texte

». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L. 3121-58 du Code du travail dispose: "Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du 1 de l'article L.3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.021

». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L. 3121-58 du Code du travail dispose: "Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du 1 de l'article L.3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Extrait du texte

discuter de l'organisation et de la charge de travail. En effet, l'article L. 3121-58 du code du travail permet la mise en place d'une convention de forfait en jours pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur organisation de travail et qui par la nature de leur activité, ne suivent pas l'horaire collectif, comme c'était le cas de M. Y.... Les articles L. 3121-63 impose que ce type de convention soit mis en place par accord collectif qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983

discuter de l'organisation et de la charge de travail. En effet, l'article L. 3121-58 du code du travail permet la mise en place d'une convention de forfait en jours pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur organisation de travail et qui par la nature de leur activité, ne suivent pas l'horaire collectif, comme c'était le cas de M. Y.... Les articles L. 3121-63 impose que ce type de convention soit mis en place par accord collectif qui.