Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

forfait inopposable au salarié ; Que les dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige prévoient qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.854

forfait inopposable au salarié ; Que les dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige prévoient qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

n'étant en particulier prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention de forfait ; que le temps de travail doit en conséquence être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-16.951

n'étant en particulier prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention de forfait ; que le temps de travail doit en conséquence être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée .

Extrait du texte

la convention de forfait jours annuel'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. » 5. Dans son deuxième moyen, pris en sa première branche, l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours ne peut prétendre qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-11.421

la convention de forfait jours annuel'', la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. » 5. Dans son deuxième moyen, pris en sa première branche, l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours ne peut prétendre qu'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entretien annuel individuel des salariés bénéficiaires d'une convention de forfait en jours a notamment pour objet d'évoquer l'organisation et la charge de travail ainsi que l'amplitude des journées d'activité ; que la société Siemens faisait valoir que les entretiens annuels intervenus avec M. E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-11.888

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entretien annuel individuel des salariés bénéficiaires d'une convention de forfait en jours a notamment pour objet d'évoquer l'organisation et la charge de travail ainsi que l'amplitude des journées d'activité ; que la société Siemens faisait valoir que les entretiens annuels intervenus avec M. E...

Extrait du texte

et sollicite de ce fait des dommages et intérêts ; que vu l'article L. 3121-46 du code du travail, modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V), applicable au moment de la relation de travail qui dispose que : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-17.355

et sollicite de ce fait des dommages et intérêts ; que vu l'article L. 3121-46 du code du travail, modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V), applicable au moment de la relation de travail qui dispose que : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'.

Extrait du texte

travail signé le 22 décembre 2000 prévoyait qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait en jours sur l'année, un entretien annuel d'évaluation était organisé par l'employeur et portait sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, la rémunération du salarié et constaté que le salarié précisait n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.215

travail signé le 22 décembre 2000 prévoyait qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait en jours sur l'année, un entretien annuel d'évaluation était organisé par l'employeur et portait sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, la rémunération du salarié et constaté que le salarié précisait n.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d.

Extrait du texte

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-38 et s. du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-18.990

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-38 et s. du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et.