Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

organisé avec chaque cadre, conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail » ; qu'en jugeant que « les dispositions de cet accord sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » quand il ressortait de ses propres constatations que ces dispositions, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.855

organisé avec chaque cadre, conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail » ; qu'en jugeant que « les dispositions de cet accord sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » quand il ressortait de ses propres constatations que ces dispositions, qui.

Extrait du texte

l'article L. 1226-14 du code du travail ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que cet entretien doit porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-12.110

l'article L. 1226-14 du code du travail ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; que cet entretien doit porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

du salarié était frappée d'illicéité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.837

du salarié était frappée d'illicéité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Extrait du texte

de l'entretien annuel portant sur la charge de travail prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, a considéré « qu'il s'en déduit que la convention de forfait est nulle et de nul effet » et que « Monsieur [F], qui ne formule pas de demande de paiement d'heures supplémentaires, a droit au paiement de dommages et intérêts » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice résultant de l'absence de tenue de l'entretien prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.577

de l'entretien annuel portant sur la charge de travail prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, a considéré « qu'il s'en déduit que la convention de forfait est nulle et de nul effet » et que « Monsieur [F], qui ne formule pas de demande de paiement d'heures supplémentaires, a droit au paiement de dommages et intérêts » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice résultant de l'absence de tenue de l'entretien prévu par l'article L.

Extrait du texte

L'arrêt ajoute que l'article 5.5 de cet accord d'entreprise énonce qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur, vérifie, à l'occasion d'un entretien annuel individuel à la fin de la période de références, l'organisation et la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées de travail, sa rémunération, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-11.042

L'arrêt ajoute que l'article 5.5 de cet accord d'entreprise énonce qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur, vérifie, à l'occasion d'un entretien annuel individuel à la fin de la période de références, l'organisation et la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées de travail, sa rémunération, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, qu'à.

Extrait du texte

en matière de forfait en jours ; 1/ Alors qu'aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.391

en matière de forfait en jours ; 1/ Alors qu'aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

avait organisé un entretien annuel conforme aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du travail ; que les entretiens annuels d'évaluation des 27 mars 2012 et 17 juillet 2014, sollicitant du salarié « une abnégation au quotidien » dans son travail, ne comportaient aucune référence quant à l'évaluation de sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.675

avait organisé un entretien annuel conforme aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du travail ; que les entretiens annuels d'évaluation des 27 mars 2012 et 17 juillet 2014, sollicitant du salarié « une abnégation au quotidien » dans son travail, ne comportaient aucune référence quant à l'évaluation de sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération .

Extrait du texte

effectué notamment pour l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3° ALORS QUE la convention individuelle de forfait en jours a pour objet de permettre la détermination d'un nombre de jours devant être travaillés par le salarié et de soustraire ce dernier aux dispositions du code du travail relatives aux durées quotidiennes ou hebdomadaires ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-18.689

effectué notamment pour l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 3° ALORS QUE la convention individuelle de forfait en jours a pour objet de permettre la détermination d'un nombre de jours devant être travaillés par le salarié et de soustraire ce dernier aux dispositions du code du travail relatives aux durées quotidiennes ou hebdomadaires ; que.

Extrait du texte

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait, conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, à l'obligation d'organiser l'entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-12.817

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait, conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, à l'obligation d'organiser l'entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Extrait du texte

pour évoquer avec lui sa charge de travail. Aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, un entretien annuel doit en effet être obligatoirement organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours sur l'année, et porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-16.448

pour évoquer avec lui sa charge de travail. Aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail, un entretien annuel doit en effet être obligatoirement organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours sur l'année, et porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié" ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-11.092

La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié" ; Qu'.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que chaque entretien annuel réservait une partie tant à l'amplitude du travail qu'à la charge de travail et qu'il était suffisamment établi par la production des comptes rendus de ces entretiens que le salarié avait pu y exprimer ses besoins, qu'il avait été écouté, et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-17.871

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que chaque entretien annuel réservait une partie tant à l'amplitude du travail qu'à la charge de travail et qu'il était suffisamment établi par la production des comptes rendus de ces entretiens que le salarié avait pu y exprimer ses besoins, qu'il avait été écouté, et que.