Article L. 3121-45 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

sans portée ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550

sans portée ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.

Extrait du texte

de l'ancien article L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire ; 4°/ en cas de litige sur le nombre d'heures effectuées, il incombe en premier lieu au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires puis à l'employeur de rapporter la preuve des horaires effectivement réalisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200

de l'ancien article L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire ; 4°/ en cas de litige sur le nombre d'heures effectuées, il incombe en premier lieu au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires puis à l'employeur de rapporter la preuve des horaires effectivement réalisés .

Extrait du texte

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.986

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Extrait du texte

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Extrait du texte

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-19.016

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.205

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble de l'article 30 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, portant annexe IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il résulte de la combinaison des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.854

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble de l'article 30 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, portant annexe IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il résulte de la combinaison des articles L.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.361), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par l'association L'Arbre de vie en qualité de directeur d'une résidence pour adultes handicapés, a été licencié le 10 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.529

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.361), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par l'association L'Arbre de vie en qualité de directeur d'une résidence pour adultes handicapés, a été licencié le 10 juillet 2006 .

Extrait du texte

demi-journées de repos, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L 3121-45 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, anciennement L 212-15-3, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'à tout le moins, la convention de forfait en jours sur l'année ne peut concerner que des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-17.593

demi-journées de repos, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L 3121-45 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, anciennement L 212-15-3, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'à tout le moins, la convention de forfait en jours sur l'année ne peut concerner que des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps .

Extrait du texte

et violé l'article L. 212-15-III du Code du travail, devenu articles L. 3121-45 et L. 3121-49 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2. ALORS en outre QU'il résulte de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 que le nombre de jours travaillés, sur la base duquel le forfait jours est défini, doit être fixé une fois déduits du nombre total des jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762

et violé l'article L. 212-15-III du Code du travail, devenu articles L. 3121-45 et L. 3121-49 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2. ALORS en outre QU'il résulte de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 que le nombre de jours travaillés, sur la base duquel le forfait jours est défini, doit être fixé une fois déduits du nombre total des jours.

Extrait du texte

3°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 22 août 2008, seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année ; que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours doit définir les catégories de cadres concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.337

3°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 22 août 2008, seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année ; que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours doit définir les catégories de cadres concernés .

Extrait du texte

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé les articles L. 3121-45 dans sa rédaction applicable, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande du salarié, au seul motif que l'employeur ne produisait pas les documents de contrôle prévus par la convention collective et sans examiner de ce fait les autres pièces produites par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.050

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé les articles L. 3121-45 dans sa rédaction applicable, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande du salarié, au seul motif que l'employeur ne produisait pas les documents de contrôle prévus par la convention collective et sans examiner de ce fait les autres pièces produites par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L.