Article L. 3121-43 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-43 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, elle a négligé de répondre aux conclusions du salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS de plus QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.124

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-43 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, elle a négligé de répondre aux conclusions du salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS de plus QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires .

Extrait du texte

aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-3 9 : " 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.167

aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-3 9 : " 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Extrait du texte

conventions de forfait-jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail aux fins de veiller au respect, notamment, des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 2 juillet 2008 aux termes duquel la charge de travail attribuée aux salariés doit être compatible avec leurs horaires et leur vie privée ainsi que des dispositions de la Charte sociale européenne relatives à ces mêmes préoccupations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-26.321

conventions de forfait-jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail aux fins de veiller au respect, notamment, des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 2 juillet 2008 aux termes duquel la charge de travail attribuée aux salariés doit être compatible avec leurs horaires et leur vie privée ainsi que des dispositions de la Charte sociale européenne relatives à ces mêmes préoccupations .

Extrait du texte

de rémunérer ces heures, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 3121-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des éléments de preuve, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de faits dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-16.452

de rémunérer ces heures, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 3121-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des éléments de preuve, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de faits dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

de leur emploi du temps) conformément aux dispositions de l'article L.3121-43 ; qu'en outre, conformément aux exigences du droit européen et en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe d'adaptation du travail à l'homme ; QU'en l'espèce, s'agissant de la durée du travail, l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.230

de leur emploi du temps) conformément aux dispositions de l'article L.3121-43 ; qu'en outre, conformément aux exigences du droit européen et en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe d'adaptation du travail à l'homme ; QU'en l'espèce, s'agissant de la durée du travail, l'article.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3121-43 et suivants du code du travail ; Alors 3°) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en ayant énoncé que la SAS Sitex ne s'expliquait pas sur les reproches de la salariée, pour en déduire que les garanties accordées par la loi au salarié soumis à une convention de forfait n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.198

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3121-43 et suivants du code du travail ; Alors 3°) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en ayant énoncé que la SAS Sitex ne s'expliquait pas sur les reproches de la salariée, pour en déduire que les garanties accordées par la loi au salarié soumis à une convention de forfait n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-46 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-14.206

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-46 du code du travail.

Extrait du texte

", donc éligibles au régime des forfaits jours prévus par l'article L.3121-43 du Code du travail au profit des cadres « qui disposent de leur autonomie dans leur- emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif » ou de ceux « dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-21.147

", donc éligibles au régime des forfaits jours prévus par l'article L.3121-43 du Code du travail au profit des cadres « qui disposent de leur autonomie dans leur- emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif » ou de ceux « dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités.

Extrait du texte

collective, sans précisions sur les conditions d'exécution ; que l'article L 3121-43 du code du travail dispose que « peuvent relever du forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des/onctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif » ; que l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.940

collective, sans précisions sur les conditions d'exécution ; que l'article L 3121-43 du code du travail dispose que « peuvent relever du forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des/onctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif » ; que l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant .

Extrait du texte

de l'Automobile applicable dans l'entreprise ; aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent valablement conclure des conventions de forfaits jours, les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ; un système de contrôle de l'activité du salarié en forfait jours doit être mis en oeuvre et à défaut, le salarié concerné peut prétendre à des dommages-intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-19.990

de l'Automobile applicable dans l'entreprise ; aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent valablement conclure des conventions de forfaits jours, les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ; un système de contrôle de l'activité du salarié en forfait jours doit être mis en oeuvre et à défaut, le salarié concerné peut prétendre à des dommages-intérêts .

Extrait du texte

situé rue Alsace Lorraine à Grenoble ; Attendu que selon l'article L. 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale et enfin la rémunération ; Attendu que Réjane X... produit aux débats plusieurs attestations établissant qu'elle ne disposait dans la réalité d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940

situé rue Alsace Lorraine à Grenoble ; Attendu que selon l'article L. 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale et enfin la rémunération ; Attendu que Réjane X... produit aux débats plusieurs attestations établissant qu'elle ne disposait dans la réalité d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps .

Extrait du texte

base légale au regard de l'article L. 212-15-3, II al. 1, phr. 2, devenu L. 3121-43, du code du travail, ensemble les articles 8. 1. 2. 5 et 8. 2. 6 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes ; 2) ALORS QU'invoquant son absence totale d'autonomie, pour contester la validité de la convention de forfait en jours litigieuse, la salariée contestait avoir été dispensée de toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033

base légale au regard de l'article L. 212-15-3, II al. 1, phr. 2, devenu L. 3121-43, du code du travail, ensemble les articles 8. 1. 2. 5 et 8. 2. 6 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes ; 2) ALORS QU'invoquant son absence totale d'autonomie, pour contester la validité de la convention de forfait en jours litigieuse, la salariée contestait avoir été dispensée de toute.