Code du travail
Article L. 3121-42 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-42
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-43.768
Cour de cassationheures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du même code, qui concernent les cadres non soumis à un horaire collectif, excluent les cadres intégrés du bénéfice de ce forfait, a violé par fausse interprétation les textes précités ; Mais attendu, que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-43.768
heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du même code, qui concernent les cadres non soumis à un horaire collectif, excluent les cadres intégrés du bénéfice de ce forfait, a violé par fausse interprétation les textes précités ; Mais attendu, que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.535
Cour de cassation212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour autant que la conclusion de telles conventions soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-42.535
212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour autant que la conclusion de telles conventions soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-42
Méthode et périmètre
Source et précautions
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