Article L. 3121-42 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6. Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif, les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-19.989

3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6. Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif, les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Extrait du texte

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie, dans sa rédaction issue de son avenant du 29 janvier 2000, et l'accord d'entreprise du 12 août 2002 : 5. Selon le premier de ces textes, peuvent conclure une convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.571

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie, dans sa rédaction issue de son avenant du 29 janvier 2000, et l'accord d'entreprise du 12 août 2002 : 5. Selon le premier de ces textes, peuvent conclure une convention de.

Extrait du texte

ALORS QUE, de deuxième part, aux termes des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui étaient applicables à la cause et auxquelles une convention collective ou un accord collectif ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, peuvent seulement conclure une convention de forfait en heures sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-20.667

ALORS QUE, de deuxième part, aux termes des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui étaient applicables à la cause et auxquelles une convention collective ou un accord collectif ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, peuvent seulement conclure une convention de forfait en heures sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les.

Extrait du texte

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 ». En l'espèce, compte tenu de la description du poste de Monsieur H... B..., il n'est pas contesté que la durée de son temps de travail ne pouvait être déterminée, pas plus que sa qualité de salarié itinérant. Par ailleurs, le texte n'imposait alors que de préciser les catégories de personnels concernés ainsi que les modalités et les caractéristiques de la convention de forfait, sans autre précision, ce à quoi répondait parfaitement l'accord d'entreprise en cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 ». En l'espèce, compte tenu de la description du poste de Monsieur H... B..., il n'est pas contesté que la durée de son temps de travail ne pouvait être déterminée, pas plus que sa qualité de salarié itinérant. Par ailleurs, le texte n'imposait alors que de préciser les catégories de personnels concernés ainsi que les modalités et les caractéristiques de la convention de forfait, sans autre précision, ce à quoi répondait parfaitement l'accord d'entreprise en cause.

Extrait du texte

ou en jours, ce qui n'était pas le cas de Mme P.... Or, selon l'article L.3121-42 du code du travail, en sa version alors applicable, une convention de forfait ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail. Il en résulte qu'un cadre, dont il n'est pas démontré qu'il dispose d'une telle autonomie, ne peut prétendre se voir attribuer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722

ou en jours, ce qui n'était pas le cas de Mme P.... Or, selon l'article L.3121-42 du code du travail, en sa version alors applicable, une convention de forfait ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail. Il en résulte qu'un cadre, dont il n'est pas démontré qu'il dispose d'une telle autonomie, ne peut prétendre se voir attribuer un.

Extrait du texte

3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier ; que la cour rejette, en conséquence, et en l'absence de dépassement des heures de travail prévues dans cette convention distinct de celui d'ores et déjà rémunéré dûment démontré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.378

3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier ; que la cour rejette, en conséquence, et en l'absence de dépassement des heures de travail prévues dans cette convention distinct de celui d'ores et déjà rémunéré dûment démontré.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 3121-42 du code du travail dans leur rédaction applicable, et de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.427

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 3121-42 du code du travail dans leur rédaction applicable, et de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

Extrait du texte

que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.797

que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que M.

Extrait du texte

du travail dans la métallurgie élargi, mettant en application les articles L 3121-42 et suivants du code du travail, un forfait jours annuel peut être conclu avec un salarié qui bénéficie d'une autonomie dans l'exécution de ses fonctions, comprenant notamment des fonctions itinérantes, sous réserve de son accord écrit et de la mise en place par l'employeur d'un contrôle sur son application ; que ce contrôle doit s'opérer par l'établissement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-28.762

du travail dans la métallurgie élargi, mettant en application les articles L 3121-42 et suivants du code du travail, un forfait jours annuel peut être conclu avec un salarié qui bénéficie d'une autonomie dans l'exécution de ses fonctions, comprenant notamment des fonctions itinérantes, sous réserve de son accord écrit et de la mise en place par l'employeur d'un contrôle sur son application ; que ce contrôle doit s'opérer par l'établissement d'un.

Extrait du texte

le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-42 du code du travail dans leur version applicable au litige qu'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année peut être conclue pour les salariés cadres ou disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps dés lors que le salarié a donné son accord écrit et qu'un accord collectif d'entreprise ou une convention ou un accord de branche le prévoit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.814

le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-42 du code du travail dans leur version applicable au litige qu'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année peut être conclue pour les salariés cadres ou disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps dés lors que le salarié a donné son accord écrit et qu'un accord collectif d'entreprise ou une convention ou un accord de branche le prévoit .