Article L. 3121-42 : texte et décisions associées

. L'accord d'entreprise du 09 mars 2017 prévoit que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise répondant à la définition de l'article L 3141-43 du code du travail et qui ne relève ni des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail relatif aux cadres dirigeants, ni des dispositions de l'article L 3121-42 relatives aux cadres intégrés. En conséquence, les partenaires sociaux considèrent qu'est concerné par le présent chapitre, le personnel cadre appartenant a minima au groupe 6 niveau A ».

ses horaires de travail en tenant compte des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin ou du temps de présence des salariés qu'il devait encadrer, ce dont il se déduit qu'il était soumis à un horaire collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6. Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif, les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. 7.

13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision des classifications dans la métallurgie, ensemble l'article L. 3121-56 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie, dans sa rédaction issue de son avenant du 29 janvier 2000, et l'accord d'entreprise du 12 août 2002 : 5.

, M. [F] [P], à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes des dispositions de l'article L.

heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte l'ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 ». En l'espèce, compte tenu de la description du poste de Monsieur H... B..., il n'est pas contesté que la durée de son temps de travail ne pouvait être déterminée, pas plus que sa qualité de salarié itinérant.

Or, il apparaît résulter de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que ce coefficient n'existe pas. Le coefficient maximum ouvert au cadre qui travaille une durée mensuelle de 151,67 heures est de 135, position II. Les coefficients supérieurs vont jusqu'à240 mais supposent que le salarié soit au forfait annuel en heures ou en jours, ce qui n'était pas le cas de Mme P.... Or, selon l'article L.3121-42 du code du travail, en sa version alors applicable, une convention de forfait ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail.

; que la cour en déduit que, contrairement à ce qu'il affirme, l'intimé n'appartenait pas au personnel roulant de l'entreprise, nonobstant l'exercice effectif d'une fonction relevant de ce groupe ; qu'au regard de ces éléments, M. W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des articles L. 3121-42 et L.

; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu Monsieur D... n'avait pas bénéficié de la surveillance médicale renforcée applicable aux travailleurs de nuit ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 3121-42 du code du travail dans leur rédaction applicable, et de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

à payer à M. H... E... diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés y afférents ; que M. E...

; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires; que suivant les article 14-1 et 14-2 de l'accord national 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie élargi, mettant en application les articles L 3121-42 et suivants du code du travail, un forfait jours annuel peut être conclu avec un salarié qui bénéficie d'une autonomie dans l'exécution de ses fonctions, comprenant notamment des fonctions itinérantes, sous réserve de son accord écrit et de la mise en place par l'employeur d'un contrôle sur son application ; que ce contrôle doit s'opérer par l'établissement d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la…

exprimé en heures dans les conditions prévues par l'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 20 novembre 2000, soit une durée annuelle du travail fixée à 1600 heures ; QUE M. Y... soutient que cette convention de forfait ne lui est pas applicable car il ne possédait pas le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L.

par an. La cour relève que la société LEASECOM reste totalement muette sur ce point dans ses conclusions et qu'en tout état de cause, cette convention de forfait en heures sur l'année ne peut être opposable à la salariée faute d'avoir été prévue par une convention individuelle écrite et spécifique conformément aux dispositions des articles L 3121-40 et L 3121-42 dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016.Dans un tel contexte l'employeur ne saurait être fondé à invoquer aujourd'hui applicabilité en l'espèce pour la période litigieuse d'août 2011 à janvier 2012 de la convention individuelle de forfait en jours conclu entre les parties alors qu'il a lui-même décidé à l'époque de ne pas l'appliquer et de mettre en oeuvre une prétendue convention de forfait en heures sur l'année qui ne correspond à aucun…