Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

compter du 1er mai 2008, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 3121-41 du code du travail pose le principe de la garantie de rémunération pour les forfaits en heures, retient qu'à compter du 1er mai 2008, cette garantie de rémunération du forfait annuel en heures est applicable et qu'il convient de vérifier si la rémunération effective a été payée à hauteur des heures prévues au forfait annuel soit 1 596 heures et, qu'au vu du forfait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-24.679

compter du 1er mai 2008, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 3121-41 du code du travail pose le principe de la garantie de rémunération pour les forfaits en heures, retient qu'à compter du 1er mai 2008, cette garantie de rémunération du forfait annuel en heures est applicable et qu'il convient de vérifier si la rémunération effective a été payée à hauteur des heures prévues au forfait annuel soit 1 596 heures et, qu'au vu du forfait.

Extrait du texte

dispose expressément que les accords conclus en application des articles L.3121-41 à L.3121-51, dans leur rédaction antérieure au 31.12.2008, date de publication de la loi du 20.08.2008, restent en vigueur ; QU'en l'espèce, la Société Guyane Automobile oppose à la demande de Monsieur Christian X... de se voir payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir travaillées les samedis matin son statut de cadre soumis au forfait des 217 jours (devenus 218 avec la journée dite de solidarité), conformément à l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.588

dispose expressément que les accords conclus en application des articles L.3121-41 à L.3121-51, dans leur rédaction antérieure au 31.12.2008, date de publication de la loi du 20.08.2008, restent en vigueur ; QU'en l'espèce, la Société Guyane Automobile oppose à la demande de Monsieur Christian X... de se voir payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir travaillées les samedis matin son statut de cadre soumis au forfait des 217 jours (devenus 218 avec la journée dite de solidarité), conformément à l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2000 .

Extrait du texte

-delà de ce forfait donnent lieu à un paiement ; qu'en vertu de l'article L. 3121-41 du code du travail, une telle forfaitisation n'est licite que pour autant que la rémunération du salarié soit au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures applicables à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu à compter du 31 janvier 2000 stipule .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437

-delà de ce forfait donnent lieu à un paiement ; qu'en vertu de l'article L. 3121-41 du code du travail, une telle forfaitisation n'est licite que pour autant que la rémunération du salarié soit au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures applicables à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu à compter du 31 janvier 2000 stipule .

Extrait du texte

de forfait étaient rémunérées, conformément aux exigences de l'article L. 3121-41 du code du travail, et que la demande de rappel de salaire était fondée sur une assiette erronée ; que de même, les notes de frais établies au nom de Monsieur X... pour l'année 2008 permettent de vérifier que les indemnités de découcher qui lui étaient attribuées étaient supérieures à celles prévues par la convention collective ; que Monsieur X... fait valoir que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-27.403

de forfait étaient rémunérées, conformément aux exigences de l'article L. 3121-41 du code du travail, et que la demande de rappel de salaire était fondée sur une assiette erronée ; que de même, les notes de frais établies au nom de Monsieur X... pour l'année 2008 permettent de vérifier que les indemnités de découcher qui lui étaient attribuées étaient supérieures à celles prévues par la convention collective ; que Monsieur X... fait valoir que son.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi des salariés et du syndicat : Vu les articles L. 3121-41, D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er mai 2008, l'arrêt retient que selon l'article D. 742-1 ancien, lorsque le contrat d'engagement prévoit qu'il sera nourri par l'armateur, le salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire minimum de croissance, diminué d'un huitième et selon l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776

Sur le premier moyen du pourvoi des salariés et du syndicat : Vu les articles L. 3121-41, D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er mai 2008, l'arrêt retient que selon l'article D. 742-1 ancien, lorsque le contrat d'engagement prévoit qu'il sera nourri par l'armateur, le salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire minimum de croissance, diminué d'un huitième et selon l'article D.

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient un caractère forfaitaire, la société était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article 12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-28.611

. AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient un caractère forfaitaire, la société était tenue de conclure par écrit avec l'appelante une convention de forfait définissant précisément les modalités de cet accord; que le seul renvoi aux dispositions de la convention collective par l'article 12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité.