Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.773

obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de.

Extrait du texte

3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. Selon le premier de ces textes est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.733

3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. Selon le premier de ces textes est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.

Extrait du texte

que la durée de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en résulte que ces conventions doivent obligatoirement être passées par écrit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a été régularisée par le salarié, Attendu les pièces versées au débat par Monsieur E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.841

que la durée de travail des cadres autonomes, au sens de l'ancien article L.3121-38 du Code du Travail, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et qu'il en résulte que ces conventions doivent obligatoirement être passées par écrit, Attendu qu'aucune convention de forfait en jours n'a été régularisée par le salarié, Attendu les pièces versées au débat par Monsieur E...

Extrait du texte

inclues dans cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.027

inclues dans cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige.

Extrait du texte

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.795

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Extrait du texte

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.796

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Extrait du texte

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.797

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Extrait du texte

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.798

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Extrait du texte

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L.3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.799

l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que l'article L.3121-38 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'une telle convention peut être conclue avec n'importe quel salarié et non seulement avec un cadre ; qu'il n'est pas obligatoire qu'elle soit instaurée par un accord collectif .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Par application de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche. En application du principe général de valeur constitutionnelle du droit à la santé et au repos des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.945

AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Par application de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche. En application du principe général de valeur constitutionnelle du droit à la santé et au repos des.