Article L. 3121-34 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

soumis aux durées légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-36 ; qu'en l'espèce tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au « forfait jour » qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial, 9,5 jours de réduction de temps de travail, le second 9 jours à proratiser sur la durée de la mission ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le forfait appliqué, en compensation duquel elle bénéficiait des jours de RTT mentionnés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325

soumis aux durées légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-36 ; qu'en l'espèce tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au « forfait jour » qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial, 9,5 jours de réduction de temps de travail, le second 9 jours à proratiser sur la durée de la mission ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le forfait appliqué, en compensation duquel elle bénéficiait des jours de RTT mentionnés .

Extrait du texte

L.3121-10, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34, aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L3121-35 et au premier et deuxième alinéas de l'article L.3121 -36 ; que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont donc soumis aux dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail qui dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.415

L.3121-10, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L 3121-34, aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L3121-35 et au premier et deuxième alinéas de l'article L.3121 -36 ; que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont donc soumis aux dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail qui dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures.

Extrait du texte

du patrimoine de la société THB, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déterminer le mode de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateur d'un salarié par référence à une décision de justice prononcée au profit d'autres salariés, quand bien même elle aurait été rendue à l'égard du même employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728

du patrimoine de la société THB, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déterminer le mode de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateur d'un salarié par référence à une décision de justice prononcée au profit d'autres salariés, quand bien même elle aurait été rendue à l'égard du même employeur .

Extrait du texte

L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail ; qu'à défaut, l'horaire d'équivalence est inopposable au salarié, qui a droit à être rémunéré pour l'ensemble des heures de travail effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.005

L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail ; qu'à défaut, l'horaire d'équivalence est inopposable au salarié, qui a droit à être rémunéré pour l'ensemble des heures de travail effectuées .

Extrait du texte

les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 (et avant lui le décret n° 88-361 du 15 avril 1988) relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants fixe à 11h30 la durée maximale quotidienne de travail pour le personnel autre que les cuisiniers et les veilleurs de nuit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.901

les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 (et avant lui le décret n° 88-361 du 15 avril 1988) relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants fixe à 11h30 la durée maximale quotidienne de travail pour le personnel autre que les cuisiniers et les veilleurs de nuit .