Article L. 3121-33 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

de plus de 6 heures, stipulation manifestement contraire à l'article L. 3121-33 du code du travail (anciennement L. 220-2) interdisant d'effectuer plus de six heures de travail consécutif sans pause ; qu'une telle interprétation des stipulations de l'accord contraire aux dispositions légales apparaît en outre manifestement opposé à l'intention des parties et notamment du syndicat signataire ; qu'il résulte ainsi de la logique globale de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014

de plus de 6 heures, stipulation manifestement contraire à l'article L. 3121-33 du code du travail (anciennement L. 220-2) interdisant d'effectuer plus de six heures de travail consécutif sans pause ; qu'une telle interprétation des stipulations de l'accord contraire aux dispositions légales apparaît en outre manifestement opposé à l'intention des parties et notamment du syndicat signataire ; qu'il résulte ainsi de la logique globale de l'accord.

Extrait du texte

de pauses au cours des journées de travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), n'est établi, que le salarié omettant d'indiquer précisément et de justifier les semaines pour lesquelles la durée de son travail a dépassé 48 heures ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.823

de pauses au cours des journées de travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), n'est établi, que le salarié omettant d'indiquer précisément et de justifier les semaines pour lesquelles la durée de son travail a dépassé 48 heures ne.

Extrait du texte

accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des « Services de l'Automobile », relatif au travail de nuit, prévoit que « la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.173

accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des « Services de l'Automobile », relatif au travail de nuit, prévoit que « la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6.

Extrait du texte

différent ; que ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; que l'article L. 3121-33 du même code dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que l'article 11.03 de la convention collective applicable alors en vigueur intitulé "heures supplémentaires&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-15.153

différent ; que ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; que l'article L. 3121-33 du même code dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que l'article 11.03 de la convention collective applicable alors en vigueur intitulé "heures supplémentaires&quot.

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-33 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q]-[T] de sa demande en remboursement des temps de trajet nécessaires à l'exercice de ses fonctions représentatives en dehors du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE "[sur] Les frais de déplacement : Il est soutenu que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-33 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q]-[T] de sa demande en remboursement des temps de trajet nécessaires à l'exercice de ses fonctions représentatives en dehors du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE "[sur] Les frais de déplacement : Il est soutenu que les.

Extrait du texte

qu'un simple avertissement ; l'application de l'article L.3121-33 du code du travail prévoit une pause de 20 minutes dès lors que les salariés auront effectué 6 heures en continu, l'employeur n'avait aucune obligation d'accepter une pause café au bout de 4 heures, néanmoins par souci d'apaisement et après médiation du médecin du travail, l'OGEC [Établissement 1] a accepté que les pauses reprennent ; les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.472

qu'un simple avertissement ; l'application de l'article L.3121-33 du code du travail prévoit une pause de 20 minutes dès lors que les salariés auront effectué 6 heures en continu, l'employeur n'avait aucune obligation d'accepter une pause café au bout de 4 heures, néanmoins par souci d'apaisement et après médiation du médecin du travail, l'OGEC [Établissement 1] a accepté que les pauses reprennent ; les.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail, et de l'article VII-2-1 de la convention collective des entreprises d'architecture ; 3°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en se fondant, pour considérer que M. [X] ne pouvait soutenir ne pas avoir commandé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-22.582

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail, et de l'article VII-2-1 de la convention collective des entreprises d'architecture ; 3°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en se fondant, pour considérer que M. [X] ne pouvait soutenir ne pas avoir commandé.

Extrait du texte

la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l'article 4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.227

la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l'article 4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un.

Extrait du texte

la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l'article 4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236

la sécurité reconnu aux salariés, l'arrêt retient que l'article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l'article 4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un.

Extrait du texte

1°/ que la preuve du respect des temps de pause prévus par les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.671

1°/ que la preuve du respect des temps de pause prévus par les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

Extrait du texte

minutes de pause quotidienne non rémunérées conformément à l'article L 3121-33 du Code du travail ; Que de plus, Madame [B] comptabilise 40 minutes de 5h à 5h40 ; Que les chantiers auxquels était affectée Madame [B] ne démarraient qu'à 6 heures du matin ; Que Madame [B] rejoignait le siège social de l'entreprise pour y récupérer un véhicule professionnel ; Que le trajet entre le siège social et le premier chantier de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.731

minutes de pause quotidienne non rémunérées conformément à l'article L 3121-33 du Code du travail ; Que de plus, Madame [B] comptabilise 40 minutes de 5h à 5h40 ; Que les chantiers auxquels était affectée Madame [B] ne démarraient qu'à 6 heures du matin ; Que Madame [B] rejoignait le siège social de l'entreprise pour y récupérer un véhicule professionnel ; Que le trajet entre le siège social et le premier chantier de la.

Extrait du texte

de pause obligatoires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes, des dispositions plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. S'agissant du temps de pause prévu par l'article L. 3121-33 du code du travail, il s'agit d'une pause non payée sauf à établir que le salarié devait rester à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.898

de pause obligatoires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes, des dispositions plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. S'agissant du temps de pause prévu par l'article L. 3121-33 du code du travail, il s'agit d'une pause non payée sauf à établir que le salarié devait rester à la.