Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 15. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.853

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 15. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 14. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.861

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 14. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Extrait du texte

repos compensateur et congés payés y afférents Selon l'article L3121-28 du code du travail. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Selon l'article L3171-4 du code du travail. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-22.601

repos compensateur et congés payés y afférents Selon l'article L3121-28 du code du travail. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Selon l'article L3171-4 du code du travail. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d&apos.

Extrait du texte

3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables à la cause, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 8. La fixation par voie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578

3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables à la cause, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 8. La fixation par voie.

Extrait du texte

prédéfini par l'employeur, et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail, et à celles de la convention collective applicable, la durée de travail applicable est fixée de manière forfaitaire dans le cadre des modalités dites de « réalisation de mission ». La durée de travail est fixée forfaitairement à 38h30 par semaine complète de travail. Le salarié bénéficie en outre de 10 jours de RTT par année civile complète, dont la moitié est prise à son initiative et l'autre à l'initiative de la Direction (...)".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.526

prédéfini par l'employeur, et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail, et à celles de la convention collective applicable, la durée de travail applicable est fixée de manière forfaitaire dans le cadre des modalités dites de « réalisation de mission ». La durée de travail est fixée forfaitairement à 38h30 par semaine complète de travail. Le salarié bénéficie en outre de 10 jours de RTT par année civile complète, dont la moitié est prise à son initiative et l'autre à l'initiative de la Direction (...)".

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE SEPTIEME PART QUE la Cour d'appel ayant retenu que la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé devait être rejetée par suite du rejet de sa demande relative aux heures supplémentaires, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Madame C... de sa demande en paiement d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.633

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE SEPTIEME PART QUE la Cour d'appel ayant retenu que la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé devait être rejetée par suite du rejet de sa demande relative aux heures supplémentaires, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Madame C... de sa demande en paiement d'heures.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6. La cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.092

cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6. La cour d'.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6. La cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.093

cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 6. La cour d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.015

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail.