Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 80

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ; Qu'en se déterminant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-69.751

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ; Qu'en se déterminant.

Extrait du texte

du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.125

du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas.

Extrait du texte

du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.129

du lundi au vendredi ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'au cours des jours de repos inclus dans chaque cycle des salariés travaillant en 3x8, 5 équipes, ou 3x8, 4 équipes, les intéressés ne sont pas.

Extrait du texte

ouvrant droit au paiement du salaire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3) ALORS enfin QU'en affirmant que l'employeur ne démontre pas en quoi la salariée, du fait de ses absences, a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à celui correspondant à un mi-temps sans viser ni analyser le décompte des absences de la salariée établi à partir des fiches de pointage (versé aux débats en cause d'appel sous le numéro 9), la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087

ouvrant droit au paiement du salaire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3) ALORS enfin QU'en affirmant que l'employeur ne démontre pas en quoi la salariée, du fait de ses absences, a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à celui correspondant à un mi-temps sans viser ni analyser le décompte des absences de la salariée établi à partir des fiches de pointage (versé aux débats en cause d'appel sous le numéro 9), la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.330

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.331

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.332

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.333

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189

soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires.

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties .

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-71.138

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties .

Extrait du texte

temps de travail des salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.939

temps de travail des salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d.