Article L. 3121-18 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

collective des casinos, des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 3121-18, L. 3131-1, L. 4121-1 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 26), la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 14 à 18), que le solde «Récupérable REC » mentionné sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.208

collective des casinos, des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 3121-18, L. 3131-1, L. 4121-1 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 26), la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 14 à 18), que le solde «Récupérable REC » mentionné sur le.

Extrait du texte

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.153

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus.

Extrait du texte

travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-18 et L 3121-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133

travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-18 et L 3121-20 du code du travail.

Extrait du texte

fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121-18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.752

fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121-18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'.

Extrait du texte

considérant que ces violations des dispositions légales génèrent nécessairement un préjudice pour le salarié, ne serait-ce que par la fatigue occasionnée et ses incidences sur l'activité professionnelle ; que les tableaux versés par Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.763

considérant que ces violations des dispositions légales génèrent nécessairement un préjudice pour le salarié, ne serait-ce que par la fatigue occasionnée et ses incidences sur l'activité professionnelle ; que les tableaux versés par Monsieur Y...

Extrait du texte

au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.490

au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de.

Extrait du texte

aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.705

aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 L. 3121-18 du code du travail ensemble l'IG 436 B établie au mois de novembre 1991 et de la note n° 167 A du 17 avril 1979 ; 2° / que les agents avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que si la RATP leur interdisait formellement de revenir travailler le matin suivant la nuit travaillée, elle ne pouvait leur demander de rembourser le temps de travail correspondant aux deux après-midi encadrant chaque nuit travaillée (conclusions d'appel, page 3, paragraphes 8 et 9) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.594

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 L. 3121-18 du code du travail ensemble l'IG 436 B établie au mois de novembre 1991 et de la note n° 167 A du 17 avril 1979 ; 2° / que les agents avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que si la RATP leur interdisait formellement de revenir travailler le matin suivant la nuit travaillée, elle ne pouvait leur demander de rembourser le temps de travail correspondant aux deux après-midi encadrant chaque nuit travaillée (conclusions d'appel, page 3, paragraphes 8 et 9) .