Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 7. Le moyen, qui est de pur droit , est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.197

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 7. Le moyen, qui est de pur droit , est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Extrait du texte

de l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Selon cet article, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.798

de l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Selon cet article, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Extrait du texte

en contrepartie obligatoire en repos : que par application de l'article L. 3121-11 du code du travail, le salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent annuel défini par un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention de branche ou à défaut par décret ; que cette limite est de 220 heures de travail par an ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu, outre l'application des majorations de salaire prévue par la loi, à une contrepartie obligatoire en repos qui est fixée à 100 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

en contrepartie obligatoire en repos : que par application de l'article L. 3121-11 du code du travail, le salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent annuel défini par un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention de branche ou à défaut par décret ; que cette limite est de 220 heures de travail par an ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu, outre l'application des majorations de salaire prévue par la loi, à une contrepartie obligatoire en repos qui est fixée à 100 % .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que méconnaît l'objet du litige, la cour d'appel qui retient le calcul par le salarié de son repos compensatoire au motif qu'il "n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'employeur", quand celui-ci a, au contraire, précisément et longuement contesté le calcul opéré par le salarié ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.092

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que méconnaît l'objet du litige, la cour d'appel qui retient le calcul par le salarié de son repos compensatoire au motif qu'il "n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'employeur", quand celui-ci a, au contraire, précisément et longuement contesté le calcul opéré par le salarié ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. 2°/ que méconnaît l'objet du litige, la cour d'appel qui retient le calcul par le salarié de son repos compensatoire au motif qu'il "n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'employeur", quand celui-ci a, au contraire, précisément et longuement contesté le calcul opéré par le salarié ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.093

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3121-11 du code du travail et 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. 2°/ que méconnaît l'objet du litige, la cour d'appel qui retient le calcul par le salarié de son repos compensatoire au motif qu'il "n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part de l'employeur", quand celui-ci a, au contraire, précisément et longuement contesté le calcul opéré par le salarié ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Extrait du texte

en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires, l'article L.3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en l'occurrence 220 heures par salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que le Syndicat de copropriété de la [...] fait valoir que Mr U... bénéficiait d'un repos compensateur pris la semaine suivant la semaine travaillée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.730

en compte du repos compensateur sur les heures supplémentaires, l'article L.3121-11 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en l'occurrence 220 heures par salarié, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que le Syndicat de copropriété de la [...] fait valoir que Mr U... bénéficiait d'un repos compensateur pris la semaine suivant la semaine travaillée.

Extrait du texte

ALORS QUE les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel prévu à l'article L 3121-11 du code du travail ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que ni la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 ni l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ne dérogent aux dispositions du code du travail ayant fixé à 220 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.534

ALORS QUE les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel prévu à l'article L 3121-11 du code du travail ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que ni la convention collective de la métallurgie de l'Yonne du 11 mars 1993 ni l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ne dérogent aux dispositions du code du travail ayant fixé à 220 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

afférents, alors « qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-7 du code du travail - textes qui ne sont pas mentionnés par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - et ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs au travail des employés de maison, pour condamner Mme R... P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-10.622

afférents, alors « qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 3121-11 et D. 3121-7 du code du travail - textes qui ne sont pas mentionnés par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - et ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs au travail des employés de maison, pour condamner Mme R... P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

au- delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au la août 2016, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. M. B... fait valoir qu'il a travaillé au cours des années 2012, 2013 et 2014 au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures et que son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.777

au- delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au la août 2016, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. M. B... fait valoir qu'il a travaillé au cours des années 2012, 2013 et 2014 au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures et que son employeur.

Extrait du texte

salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du même code. Du décompte susdit, il conviendra d'observer, que le salarié a accompli un nombre de 410 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel. Le décompte produit par l'employeur ne fait état de la prise d'aucun jour de repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.680

salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du même code. Du décompte susdit, il conviendra d'observer, que le salarié a accompli un nombre de 410 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel. Le décompte produit par l'employeur ne fait état de la prise d'aucun jour de repos compensateur.

Extrait du texte

et intérêts au titre des repos compensateur 2008 et 2009 : L'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.060

et intérêts au titre des repos compensateur 2008 et 2009 : L'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.