Article L. 3121-11 : texte et décisions associées – page 10

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 8 janvier 2016, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en versement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos Que M. Y... réclame une somme de 19 270 € au titre de ses droits à contrepartie obligatoire en repos sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail et de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 ; Que cependant, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes, en raison de l'annualisation de la durée du travail prévue par les dispositions de l'accord d'entreprise susvisé, les salariés de l'association VTF sont expressément exclus des dispositions de l'article D.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Motifs propres à M. O... : : Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande et de condamner la société à lui payer, dans les limites de la prescription, la somme de 1071,42 euros outre les congés payés afférents à titre de rappel de salaire. ( ) Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris : Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

; qu'en conséquence, faute pour l'association ETP de justifier d'un autre temps de travail effectif que celui résultant des pièces étayant la demande, elle sera condamnée à régler à ce titre la somme de 29 783,76 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 2 978,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; sur la contrepartie obligatoire en repos (anciennement dénommé repos compensateur obligatoire) ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'en énonçant qu'au vu du tableau produit par l'employeur, le salarié n'avait pas droit à repos compensateur dès lors que le contingent conventionnel annuel n'avait pas été dépassé quand elle avait pourtant relevé que le salarié avait accompli 176,40 heures supplémentaires en 2008, ce qui aurait dû ouvrir droit à un dédommagement pour le repos compensateur non perçu en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U...

majorations légales ; qu'en limitant au minimum conventionnel, comme l'y invitait l'employeur, le taux horaire retenu pour calculer le rappel de salaires pour heures supplémentaires dû à Mme W... au motif que la clause de rémunération sur la base du forfait en jours sur l'année avait été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; qu'en rejetant sa demande d'indemnisation sans constater qu'il lui avait été demandé de prendre en temps de repos les heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-11 et D. 3121-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 3121-11 et D.

compensation, pour les années 2008 à 2012, une indemnité de 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail; qu'il convient en application des dispositions des articles L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, puis de l'article L. 3121-11 résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au vu des heures supplémentaires effectuées par Mme Y..., telles que ci-dessus établies, sur la base d'un taux horaire de 15,49 euros en 2008, de 16,29 euros en 2009, de 20,32 euros en 2010, de 21,42 euros en 2011 et de 21,70 euros en 2012, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Habitat France à payer à Mme Y...

; 28 419,96 € pour 2012 (376 heures majorées à 25% et 223,25 heures majorées à 50%) ; 23 582,52 € pour 2013 (312 heures majorées à 25% et 185,25 heures majorées à 50%) ; que la société devra dès lors verser à M. U..., à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme totale de 81 177,14 €, outre celle de 8 117,71 € pour les congés payés afférents ; que sur la demande au titre de la contrepartie en repos ; qu'il résulte de l'article L.3121-11 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que cette contrepartie est égale à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés comme en l'espèce ; que le contingent annuel applicable en l'espèce est de 220 heures ; qu'il n'est pas discuté que M. U...

dans la possibilité d'exécuter le travail demandé sans faire d'heures supplémentaires ; que dès lors, il convient de condamner la SA Equadom à payer à M. W... la somme de 41.362,23 € au tire des heures supplémentaires et celle de 4.136,22 € au titre des congés payés afférents ; que le jugement entrepris est confirmé de ce chef ; que sur le repos compensateur et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques à payer à M. H... E... diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L.

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.