Article L. 3121-10 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

de ces heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et suivants alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2/ ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire dû à M. H..., emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

de ces heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et suivants alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2/ ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire dû à M. H..., emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

ne peut y avoir de contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-10 du code du travail que lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires effectuées, ce qui n'est pas le cas, et dépassant le contingent annuel ; Qu'à titre subsidiaire, l'employeur fait état des articles A 3.2.1 et 05.06.2 de la convention collective applicable pour contester le taux de 100 % ; et plus subsidiairement, il expose que l'usage précité relatif au temps de non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

ne peut y avoir de contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-10 du code du travail que lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires effectuées, ce qui n'est pas le cas, et dépassant le contingent annuel ; Qu'à titre subsidiaire, l'employeur fait état des articles A 3.2.1 et 05.06.2 de la convention collective applicable pour contester le taux de 100 % ; et plus subsidiairement, il expose que l'usage précité relatif au temps de non.

Extrait du texte

congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixé à 35 heures par semaine ; que les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir de la 44ème heure que la durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-26.824

congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixé à 35 heures par semaine ; que les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir de la 44ème heure que la durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés .

Extrait du texte

au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50% .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-20.080

au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50% .

Extrait du texte

mais hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS encore QUE la cour d'appel a relevé que les vacations effectuées par le salarié étaient à chaque fois de 10 heures ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des quelques contrats versés aux débats par l'exposant que certaines vacations étaient d'une durée inférieure comprise entre 6 et 8 heures, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.103

mais hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS encore QUE la cour d'appel a relevé que les vacations effectuées par le salarié étaient à chaque fois de 10 heures ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des quelques contrats versés aux débats par l'exposant que certaines vacations étaient d'une durée inférieure comprise entre 6 et 8 heures, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile.

Extrait du texte

que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit comme toute période correspondant au travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale de travail. Le temps de travail effectif est le temps pendant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100

que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit comme toute période correspondant au travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale de travail. Le temps de travail effectif est le temps pendant.

Extrait du texte

'année avait été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.559

'année avait été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

des congés payés afférents à Mme C.... AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.946

des congés payés afférents à Mme C.... AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Extrait du texte

messagerie personnelle ou effectuer des téléchargements. Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095

messagerie personnelle ou effectuer des téléchargements. Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société Radio France avait également observé que Mme L... ne rapportait pas la preuve que les périodes interstitielles n'étaient pas couvertes par l'indemnisation qui lui avait été versée par la caisse des congés spectacles (conclusions, p.30) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.619

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société Radio France avait également observé que Mme L... ne rapportait pas la preuve que les périodes interstitielles n'étaient pas couvertes par l'indemnisation qui lui avait été versée par la caisse des congés spectacles (conclusions, p.30) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

concernés est soumis au droit commun applicable, c'est-à-dire à l'article L. 3121-10 du code du travail qui fixe à 35 heures la durée hebdomadaire légale de travail, l'accord collectif applicable ne fixant pas la durée hebdomadaire de travail des cadres soumis au forfait jours annuel ; Sur les heures supplémentaires : que la durée légale ou conventionnelle du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.374

concernés est soumis au droit commun applicable, c'est-à-dire à l'article L. 3121-10 du code du travail qui fixe à 35 heures la durée hebdomadaire légale de travail, l'accord collectif applicable ne fixant pas la durée hebdomadaire de travail des cadres soumis au forfait jours annuel ; Sur les heures supplémentaires : que la durée légale ou conventionnelle du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Extrait du texte

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente, se calculent par semaine et donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors appliquer à l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente, se calculent par semaine et donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors appliquer à l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par M.